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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1979, 08864

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08864
Numéro NOR : CETATEXT000007687040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-09;08864 ?

Analyses :

RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CONSTRUCTION PORTANT ATTEINTE AU SITE - Article R - 110-21 du code de l'urbanisme - Paysage sauvage au bord d'un lac.

41-02-04, 54-07-02-04, 68-03-03-01, 68-03-07-02 La réalisation d'un ensemble de trois cents logements sur les rives d'un lac artificiel aurait, en dépit des dimensions modérées de chacune des constructions et du style "provençal" prévu pour les bâtiments, profondément altéré, par son importance, le paysage avoisinant dont l'aspect sauvage fait la spécificité et la valeur. Permis de construire reposant sur une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Permis de construire - Atteinte au site.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 110-21 du code de l'urbanisme - Atteinte au site - Erreur manifeste.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Erreur manifeste - Atteinte au site.

Références :


1. RAPPR. Association "Les amis de l'île de Groix", S., 1976-12-31, p, 585


Texte :

REQUETE DE LA S. C. I. "RESIDENCE DE CASTELLON" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1974, DU PREFET DU VAR AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT 300 LOGEMENTS A BAUDINARD-SUR-VERDON VAR , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS PEUT NEANMOINS, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS STATUE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME, QUI EST ULTERIEUREMENT DEVENU L'ARTICLE R. 111-21 DE CE CODE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE TROIS CENTS LOGEMENTS SUR LES RIVES DU LAC ARTIFICIEL DE STE CROIX, EN VUE DE LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CASTELLON AVAIT SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, AURAIT, EN DEPIT DES DIMENSIONS MODEREES DE CHACUNE DES CONSTRUCTIONS ET DU STYLE "PROVENCAL" PREVU POUR LES BATIMENTS, PROFONDEMENT ALTERE, PAR SON IMPORTANCE, LE PAYSAGE AVOISINANT DONT L'ASPECT SAUVAGE FAIT LA SPECIFICITE ET LA VALEUR ; QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACQUIS LE 16 MARS 1974 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CASTELLON REPOSAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE ET DE L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'IL ETAIT DONC ENTACHE D'ILLEGALITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DU VAR A PU LEGALEMENT RETIRER, PAR L'ARRETE LITIGIEUX EN DATE DU 12 AVRIL 1974 LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACQUIS LE 16 MARS 1974 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CASTELLON ; QUE CELLE-CI N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE CET ARRETE ; REJET .

Références :

Code de l'urbanisme R110-21 ancien Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1979, n° 08864
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/05/1979

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