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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1979, 14936

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14936
Numéro NOR : CETATEXT000007687677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-09;14936 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - Cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion.

01-04-02, 56-03-01, 63 Les dispositions du cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion transférant au secrétariat d'Etat à la culture, à compter du 1er janvier 1975, la gestion des orchestres régionaux de l'ancien office de radiodiffusion et de télévision française méconnaissent l'article 7 de la loi du 7 août 1974, qui prévoit que cette gestion est assurée par la société nationale de radiodiffusion. Annulation.

RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - ORGANISATION - Orchestres régionaux de l'ancien office de radiodiffusion et de télévision française - Gestion.

63 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - Orchestres - Orchestres régionaux de l'ancien office de radiodiffusion et de télévision française.


Texte :

REQUETE DE M. X... ET DU SYNDICAT NATIONAL DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 25 AVRIL 1975, FIXANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LA GESTION DES ORCHESTRES REGIONAUX EST TRANSFEREE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 7 AOUT 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT D'UNE PART, QUE NI LES DECLARATIONS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1974 PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A FAIT PART DE L'INTENTION DU GOUVERNEMENT DE RATTACHER DIRECTEMENT AU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE LES ORCHESTRES REGIONAUX QUI DEPENDAIENT DE L'ANCIEN OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE, NI LA LETTRE DU 15 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE, DE L'ART LYRIQUE ET DE LA DANSE A COMMENTE LES CONSEQUENCES DE CETTE MESURE SUR LA SITUATION DES MUSICIENS CONCERNES, QUI NE COMPORTENT EN ELLES-MEMES AUCUN ELEMENT DE DECISION, N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DE LA DECISION CONTENUE DANS L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1975, FIXANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION, DE TRANSFERER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 LA GESTION DES ORCHESTRES REGIONAUX DE L'ANCIEN OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE ; QU'AINSI, LA REQUETE, QUI A ETE INTRODUITE MOINS DE DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE CET ARRETE, N'EST PAS TARDIVE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SYNDICAT NIONAL DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION A POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS, MORAUX ET MATERIELS COMMUNS A L'ENSEMBLE DE SES ADHERENTS ; QU'IL A DONC INTERET A ATTAQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 25 AVRIL 1975 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION QUI PREVOIENT QUE LA GESTION DES ORCHESTRES REGIONAUX DE L'ANCIEN OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE EST TRANSFEREE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE ; QU'IL EST, DANS CES CONDITIONS, SANS INTERET DE RECHERCHER SI M. X... EST EGALEMENT RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE CES DISPOSITIONS ; SUR LA LEGALITE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION "ASSURE LA GESTION ET LE DEVELOPPEMENT DES ORCHESTRES TANT A PARIS QU'EN PROVINCE" ; CONS. QU'IL RESSORT TANT DES TERMES MEMES QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CETTE LOI QUE CES DISPOSITIONS ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE PREVOIR QUE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ASSURERA LA GESTION DES ORCHESTRES REGIONAUX DE L'ANCIEN OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE ; QUE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DE CETTE SOCIETE SELON LESQUELLES "LA GESTION DES ORCHESTRES REGIONAUX EST TRANSFEREE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975" MECONNAISSENT AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE ANNULEES ; ANNULATION PARTIELLE .

Références :

LOI 1974-08-07 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1979, n° 14936
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/05/1979

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