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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1979, 00255

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Sens de l'arrêt : Annulation totale relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00255
Numéro NOR : CETATEXT000007684729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;00255 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Préfet - Fonctionnaires du cadre national des préfectures.

01-02-05-02, 23-04, 24-01-04-03 L'article 5 du décret du 14 mars 1964 ne permet en principe au préfet de déléguer sa signature aux fonctionnaires du cadre national des préfectures, qu'en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ou des ministres qui ne disposent pas de services "au niveau du département". Par suite, la délégation de signature consentie par le préfet n'autorisait pas le directeur de l'administration générale et de la réglementation de la préfecture à saisir le tribunal administratif d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé pour occupation sans autorisation des dépendances d'un lac domanial, dès lors que la conservation des lacs domaniaux relevait alors du ministre de l'équipement qui disposait de services "au niveau du département".

DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - Délégation de signatures - Fonctionnaires du cadre national des préfectures.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Saisine du tribunal administratif - Compétence du préfet - Délégation de signature.


Texte :

REQUETE DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE CONDAMNANT A ENLEVER LES PONTONS METALLIQUES EDIFIES SANS AUTORISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC DU Y... LEMAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUGRIN ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 64-250 DU 14 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET N 65-633 DU 27 JUILLET 1965, NE PERMET AU PREFET DE DELEGUER SA SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES, EN DEHORS DE LA TRANSFORMATION EN ETATS EXECUTOIRES DE CERTAINS ORDRES DE RECETTES, QU'EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OU DES MINISTRES QUI NE DISPOSENT PAS DE SERVICES "AU NIVEAU DU DEPARTEMENT" ; CONS. QU'A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1974, A LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DRESS AOUT 1974 CONTRE M. Z..., E LE 1ER PREVENU D'AVOIR OCCUPE SANS AUTORISATION DES DEPENDANCES DU Y... LEMAN, LA CONSERVATION DES LACS DOMANIAUX RELEVAIT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DISPOSAIT, A CETTE DATE, DE SERVICES "AU NIVEAU DU DEPARTEMENT" ; QUE, DES LORS, LA DELEGATION DE SIGNATURE CONSENTIE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A M. X..., DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION, N'AUTORISAIT PAS CELUI-CI A EXERCER LES POURSUITES DONT L'INITIATIVE APPARTIENT AU PREFET EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE M. Z... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ETE REGULIEREMENT SAISI ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 2 AVRIL 1975, PAR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE A ENLEVER DES PONTONS METALLIQUES EDIFIES SANS AUTORISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC DU Y... LEMAN ; ANNULATION ; REQUERANT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE .

Références :

Code des tribunaux administratifs L13
Décret 64-250 1964-03-14 art. 5
Décret 65-633 1965-07-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 00255
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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