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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1979, 01419 et 01420

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01419;01420
Numéro NOR : CETATEXT000007685554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;01419 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisations interprofessionnelles - [Loi du 10 juillet 1975] - Reconnaissance - Contrôle du juge.

03-05-01, 54-07-02-04-01 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1975, relatives à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles des "organismes constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, du négoce et de la distribution", laissent aux ministres le pouvoir d'apprécier si des représentants du négoce et de la distribution doivent être représentés dans l'organisation interprofessionnelle. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur cette appréciation.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES - Fruits à cidre - Accord interprofessionnel - Absence de discrimination.

03-05-04, 14-01-02-02 Il résulte des dispositions de l'accord interprofessionnel cidricole annexé à l'arrêté interministériel du 13 octobre 1975 que l'obligation d'acheter les fruits au prix contractuel de base et de supporter des cotisations interprofessionnelles pèse sur tous les utilisateurs de fruits à cidre provenant des régions cidricoles, quel que soit le lieu d'utilisation des fruits dont s'agit. Par suite, cet accord n'établit pas une discrimination au détriment des seuls utilisateurs de fruits à cidre implantés dans les régions cidricoles.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Accord interprofessionnel cidricole.

17-05-01-03 Il existe un lien de connexité entre des conclusions dirigées contre un arrêté par lequel les ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances ont reconnu une association en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'économie cidricole, et des conclusions dirigées contre un arrêté par lequel ces ministres ont étendu une partie de l'accord interprofessionnel cidricole et de la convention de campagne établie dans le cadre de cet accord.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle et extension d'un accord interprofessionnel.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Représentation du négoce et de la distribution dans une organisation interprofessionnelle agricole reconnue.


Texte :

VU 1O SOUS LE NO 1 419 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE VERNIERS, DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER ..., ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE BRETAGNE, DONT LE SIEGE EST ROUTE DE RENNES, CHATEAUBOURG ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETENDU UNE PARTIE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CIDRICOLE ET DUNE PARTIE DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE 1975-1976 ; VU 2O SOUS LE NO 1 420 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE VERNIERS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 7 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE L'"ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE" ;
VU LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE NO 1420 DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE "L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE" A.N.I.E.C. ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 "LES ORGANISATIONS CONSTITUES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET, SELON LES CAS, DE LA TRANSFORMATION, DU NEGOCE ET DE LA DISTRIBUTION, REPRESENTANT LES DIVERS INTERETS EN PRESENCE, PEUVENT ETRE RECONNUS EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. IL NE PEUT ETRE RECONNU QU'UNE SEULE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS DETERMINES" ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD NOTAMMENT A LA PART DE MARCHE REVENANT A SES ADHERENTS DANS LA FABRICATION DES PRODUITS ISSUS DES FRUITS A CIDRE ET AU NOMBRE DE CES ADHERENTS, LE "SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES CIDRICOLES" , QUI FIGURE AU NOMBRE DES MEMBRES DE "L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE" , REMPLIT LES CONDITIONS DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME L'UNE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRANSFORMATEURS DE FRUITS A CIDRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'"UNION NATIONALE DES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES" REGROUPE ESSENTIELLEMENT, OUTRE UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUCTEURS DE JUS DE POMME EGALEMENT ADHERENTS DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES CIDRICOLES ET DEJA REPRESENTES A CE TITRE AU SEIN DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE, DES FABRICANTS DE JUS DE FRUITS OU DE LEGUMES ISSUS D'AUTRES ELEMENTS QUE DES FRUITS A CIDRE, QUI SONT DE CE FAIT ETRANGERS AU SECTEUR DE L'ECONOMIE CIDRICOLE ; QUE SI CETTE UNION COMPREND EGALEMENT UN NOMBRE IMPORTANT DE DISTRIBUTEURS DE JUS DE FRUITS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 LAISSAIENT AUX MINISTRES LE POUVOIR D'APPRECIER SI DES REPRESENTANTS DU NEGOCE ET DE LA DISTRIBUTION DEVAIENT ETRE REPRESENTES, DANS L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE ;
QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AIENT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LA PRESENCE DES DISTRIBUTEURS ET NEGOCIANTS DE JUS DE POMME N'ETAIT PAS NECESSAIRE AU SEIN DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE" ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE L'"UNION NATIONALE DES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES" N'EST PAS MEMBRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE NE POUVAIT FAIRE LEGALEMENT OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE DE CETTE ASSOCIATION COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'A DEFAUT DE TOUTE ORGANISATION PROFESSIONNELLE LES REUNISSANT, LES PRODUCTEURS AGRICOLES DE CIDRES ET POIRES NE POUVAIENT ETRE REPRESENTES AU SEIN DE "L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE" ; QUE L'ABSENCE PARMI LES MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION DES BOUILLEURS DE CRUS DE CALVADOS ET EAU-DE-VIE DE CIDRE, QUI NE COMMERCIALISENT PAS LEUR PRODUCTION, N'ETAIT PAS NON PLUS DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE NO 1419 DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETENDU UNE PARTIE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CIDRICOLE ET DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE ETABLIE DANS LE CADRE DE CET ACCORD ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE" NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT RECONNUE EN QUALITE D'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ACCORDS ETENDUS PAR L'ARRETE ATTAQUE ONT ETE SIGNES AVANT LA RECONNAISSANCE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE EN QUALITE D'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 : "LES ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE PEUVENT ETRE ETENDUS... PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES..." ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE 13 OCTOBRE 1975 DATE D'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE QUI A ETENDU LES ACCORDS CONCLUS AU SEIN DE L'A.N.I.E.C., CETTE ASSOCIATION AVAIT OBTENU LA RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE ; QU'A CETTE DATE, L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE REGROUPAIT LES MEMES MEMBRES QUE CEUX QUI ONT SIGNE, LE 12 SEPTEMBRE 1975 LES ACCORDS DONT S'AGIT ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LA RECONNAISSANCE DE L'A.N.I.E.C. N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE LORSQUE FURENT SIGNES LES ACCORDS SUSMENTIONNES N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES REGLES DE PROCEDURE POSEES PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; CONSIDERANT QUE POUR LA CONCLUSION ET L'EXTENSION DES ACCORDS ADOPTES DANS LE CADRE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RECONNUES, LA LOI DU 10 JUILLET 1975 A POUR EFFET DE SUBSTITUER LES REGLES QU'ELLE INSTITUE A CELLES QUI SONT FIXEES DE MANIERE GENERALE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1964 POUR LA CONCLUSION ET L'EXTENSION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LES SOCIETES REQUERANTES DE CE QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE II DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 N'A PAS ETE RESPECTEE EN L'ESPECE, EST INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ACCORDS ETENDUS PAR L'ARRETE ATTAQUE PORTERAIENT ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE LES PROFESSIONNELS UTILISATEURS DE FRUITS A CIDRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CIDRICOLE, FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE ATTAQUE QUE L'OBLIGATION D'ACHETER LES FRUITS AU PRIX CONTRACTUEL DE BASE ET DE SUPPORTER DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES PESE SUR TOUS LES UTILISATEURS DE FRUITS A CIDRE PROVENANT DES REGIONS CIDRICOLES, QUEL QUE SOIT LE LIEU D'UTILISATION DES FRUITS DONT S'AGIT ; QU'AINSI LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'ACCORD ETABLIRAIT UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES SEULS UTILISATEURS DE FRUITS A CIDRE IMPLANTES DANS LES REGIONS CIDRICOLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES ATTAQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE LA SOCIETE VERNIERS ET DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE BRETAGNE, SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE VERNIERS, A LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE BRETAGNE, A L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

LOI 1964-07-06
LOI 1975-07-10 art. 1 et 2 RL2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 01419;01420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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