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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1979, 02648

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02648
Numéro NOR : CETATEXT000007684747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;02648 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - AERODROMES - Accident sur l'aire de manoeuvre - Absence de dommage de travaux publics.

67-03-02-01 L'accident survenu à une personne heurtée par un aéronef sur l'aire de manoeuvre d'un aérodrome est exclusivement imputable à la négligence du pilote, qui ne s'est pas assuré, avant de s'aligner sur la piste, qu'il pouvait rouler au sol sans danger pour les tiers, et à l'imprudence de la victime, qui n'aurait pas dû s'engager sans précaution sur une aire affectée aux manoeuvres des aéronefs. La commune ne saurait dès lors être tenue pour responsable des dommages subis par la victime et mis à la charge du propriétaire de l'appareil par l'autorité judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE AIR-ALPES, DONT LE SIEGE EST A COURCHEVEL 1850, COMMUNE DE SAINT-BON SAVOIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 AVRIL 1976 ET 13 OCTOBRE 1976, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-BON, A RAISON D'UN ACCIDENT SURVENU LE 16 AVRIL 1967, SUR L'ALTIPORT DE COURCHEVEL ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU, LE 16 AVRIL 1967, AU SIEUR DE Y..., HEURTE PAR UN APPAREIL DE LA SOCIETE AIR-ALPES ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR L'AIRE DE MANOEUVRE DE L'AERODROME DE COURCHEVEL, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DU PILOTE, QUI NE S'EST PAS ASSURE, AVANT DE S'ALIGNER SUR LA PISTE, QU'IL POUVAIT ROULER AU SOL SANS DANGER POUR LES TIERS, ET A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI N'AURAIT PAS DU S'ENGAGER SANS PRECAUTION SUR UNE AIRE AFFECTEE AUX MANOEUVRES DES AERONEFS ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-BON NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE, EN SA QUALITE DE MAITRE DE X..., DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR DE Y... ET MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE AIR-ALPES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE CETTE SOCIETE N'EST PAS MIEUX FONDEE, POUR DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT, QUI, DANS LE CAS D'UN DOMMAGE SUBI PAR LE MAIRE OU LES ADJOINTS, NE DONNENT AU TIERS RESPONSABLE AUCUNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LA SOCIETE AIR-ALPES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-BON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE AIR-ALPES EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE AIR-ALPES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A LA SOCIETE AIR-ALPES.

Références :

Code de l'administration communale 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 02648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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