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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1979, 04136

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04136
Numéro NOR : CETATEXT000007684755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;04136 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Commission supérieure des conventions collectives - Avis sur un projet d'extension.

01-03-02-04, 66-04 Les dispositions de l'article R.133-1 du code du travail qui prévoient que les observations des organismes professionnels et de toute personne intéressée par un projet d'extension d'une convention collective doivent être présentées dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'avis prévu à l'article L.133-16 du même code, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'obliger la commission supérieure des conventions collectives à se prononcer sur ce projet après l'expiration de ce délai.

TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Avis de la commission supérieure des conventions collectives - Délai.


Texte :

REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES DE LA MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 MARS 1976 DU MINISTRE DU TRAVAIL ETENDANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ; VU LE DECRET N 47-133 DU 23 JANVIER 1947 ; LE DECRET N 75-506 DU 23 JUIN 1975 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133-10 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL "A LA DEMANDE D'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES OU A L'INITIATIVE DU MINISTRE, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CHAPITRE PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES ET EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL DE LA CONVENTION, PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL, APRES AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR EFFET D'ATTRIBUER AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL UN POUVOIR PROPRE DONT LE MINISTRE NE PUISSE DELEGUER L'EXERCICE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1968 "LES MINISTRES PEUVENT, PAR ARRETE, DONNER DELEGATION AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR ADMINISTRATION CENTRALE AYANT AU MOINS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2. CLASSE OU UN GRADE EQUIVALENT, POUR SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES A L'EXCEPTION DES DECRETS" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 FEVRIER 1976, M. X..., DIRECTEUR DES RELATIONS DE TRAVAIL A RECU DELEGATION POUR SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS ; QUE, PAR SUITE, L'UNION SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES DE LA MARTINIQUE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'AUCUNE DELEGATION DE SIGNATURE REGULIERE N'AURAIT ETE DONNEE A M. X... ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-16 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'ARRETE D'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DOIT ETRE PRECEDE DE LA PUBLICATION D'UN AVIS RELATIF A L'EXTENSION ENVISAGEE ET INVITANT LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET TOUTE PERSONNE INTERESSEE A FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL LEURS OBSERVATIONS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 133-1 LES OBSERVATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 133-16 DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'EXIGER QUE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES SE REUNIT APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 15 JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE L'AVIS PREVU A L'ARTICLE L. 133-16 ; QUE, PAR SUITE, L' UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES PRONONCE MOINS DE 15 JOURS APRES LA PUBLICATION DE L'AVIS RELATIF A L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133-12 DU CODE DU TRAVAIL " UN ARRETE DU MIN Z...
Y... DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS OU ACCORDS : 1. LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 133-6 N'A PAS ETE SIGNEE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES JOINTES AU DOSSIER QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES A ETE EMIS SANS OPPOSITION ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI L'UNION REQUERANTE A OU NON LE CARACTERE D'ORGANISATION SYNDICALE LA PLUS REPRESENTATIVE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE NE POUVAIT ETENDRE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE N'A PAS SIGNEE ; REJET .

Références :

Code du travail L133-10 al. 1
Code du travail L133-12 1
Code du travail L133-16
Code du travail R133-1
Décret 1968-07-19
Décret 47-133 1947-01-23 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 04136
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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