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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mai 1979, 05020

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05020
Numéro NOR : CETATEXT000007684764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;05020 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Organisation des services - Création d'un comité consultatif paritaire.

01-02-02-01-03, 01-03-02-01, 36-07-06 Arrêté du ministre des Affaires étrangères créant auprès du directeur du personnel et de l'administration générale un comité consultatif spécial à composition paritaire "chargé d'examiner les questions qui lui sont soumises concernant les modalités de fonctionnement du service intérieur du ministère". La création d'un tel organisme, à laquelle le ministre a pu procéder en vertu de ses pouvoirs généraux d'organisation des services, n'a eu nullement pour effet de dessaisir a son profit les comités techniques paritaires des attributions consultatives qui leur sont conférées par les dispositions de l'article 46 du décret du 14 février 1959.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Création d'un comité consultatif paritaire dans un ministère - Légalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Dessaisissement - Absence - Création d'un comité consultatif paritaire.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 11 MAI 1976 CREANT UN COMITE CONSULTATIF SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; VU LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 14 MAI 1976, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE UN COMITE CONSULTATIF SPECIAL A COMPOSITION PARITAIRE "CHARGE D'EXAMINER LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES CONCERNANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE" ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA CREATION D'UN TE L ORGANISME, A LAQUELLE LE MINISTRE A PU PROCEDER EN VERTU DE SES POUVOIRS GENERAUX D'ORGANISATION DES SERVICES, N'A EU NULLEMENT POUR EFFET DE DESSAISIR, A SON PROFIT, LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES QUI LEUR SONT CONFEREES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT MECONNU CES DISPOSITIONS ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRETE DU 22 JUIN 1976 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L'ARRETE DU 14 MAI 1976 NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE LA REPRESENTATIVITE REELLE DES ORGANISMES REPRESENTANT LE PERSONNEL EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE CONS. QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; REJET .

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 05020
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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