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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1979, 05220

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05220
Numéro NOR : CETATEXT000007684768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;05220 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention franco-algérienne du 8 avril 1966 - Rémunération des agents servant au titre de la coopération technique et culturelle.

01-01-02-02, 05-01, 46-03-01 La rémunération globale des agents servant en Algérie au titre de la coopération technique et culturelle comprend notamment, en vertu de l'article 15-6 de la convention franco-algérienne du 8 avril 1966, un complément "représentant les indemnités particulières auxquelles peuvent prétendre en France les agents du même corps au moment de leur recrutement", dont le montant doit être égal, à tout moment, au montant de celles des indemnités particulières, existant à la date du recrutement au titre de la coopération, que perçoivent les agents du même corps.

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Agents servant au titre de la coopération technique et culturelle - Rémunération - Convention franco-algérienne du 8 avril 1966.

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération des agents servant en Algérie - Convention franco-algérienne du 8 avril 1966.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT SA DECISION DU 8 OCTOBRE 1971, REFUSANT DE PAYER A M. X..., UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION PREVU A L'ARTICLE 15-6. DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, ET RENVOYANT L'INTERESSE DEVANT SON ADMINISTRATION POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION ET AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1971 ; VU, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N 66-633 DU 24 AOUT 1966, LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE, EN DATE DU 8 AVRIL 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REMUNERATION GLOBALE DES AGENTS SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE COMPREND NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15-6. DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, UN COMPLEMENT "REPRESENTANT LES INDEMNITES PARTICULIERES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE EN FRANCE LES AGENTS DU MEME CORPS AU MOMENT DE LEUR RECRUTEMENT" ; QU'IL RESSORT DE CETTE STIPULATION QU'ELLE N'A D'AUTRE OBJET QUE D'EXCLURE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION LES INDEMNITES PARTICULIERES QUI ONT ETE INSTITUEES, DANS LE CORPS D'ORIGINE DES INTERESSES, APRES LA DATE DE LEUR RECRUTEMENT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES EXISTANT A CETTE DATE, L'ARTICLE 15-6. NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LEUR MONTANT SOIT CALCULE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TRAITEMENT DE BASE LUI-MEME, QUI, D'APRES L'ARTICLE 15-1. , DOIT ETRE EGAL A TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE BASE D'UN AGENT FRANCAIS DE MEME NIVEAU EXERCANT LES MEMES FONCTIONS ; QU'AINSI, LE MONTANT DU COMPLEMENT DE REMUNERATION DOIT LUI-MEME ETRE EGAL, A TOUT MOMENT, AU MONTANT DE CELLES DES INDEMNITES PARTICULIERES EXISTANT A LA DATE DU RECRUTEMENT QUE PERCOIVENT LES AGENTS DU MEME CORPS ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU A M. X..., MAGISTRAT RECRUTE EN 1962 POUR SERVIR EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE, LE DROIT DE PERCEVOIR UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DONT LE MONTANT DOIT ETRE EGAL, A TOUT MOMENT, A CELUI DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE PERCOIVENT LES MAGISTRATS SERVANT EN FRANCE ; QUE, DE SON COTE, M. X... N'EST PAS FONDE, EN L'ETAT DE L'INST RUCTION, A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE LA SOMME A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE ET DONT LA LIQUIDATION A ETE RENVOYEE A L'ADMINISTRATION PAR LES PREMIERS JUGES SOIT DIRECTEMENT LIQUIDEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'ENFIN, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. X... AIT SUBI UN PREJUDICE DE NATURE A JUSTIFIER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DISTINCTE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION AUQUEL IL A DROIT ; REJET DU RECOURS ET DU RECOURS INCIDENT .

Références :

Convention 1966-04-08 France Algérie coopération technique et culturelle art. 15 1, art. 15 6
Décret 1958-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 05220
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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