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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mai 1979, 05979

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05979
Numéro NOR : CETATEXT000007686234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;05979 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Mesures ne nécessitant pas un règlement d'administration publique - Mesures statutaires intéressant les fonctionnaires.

01-02-02-02 Des décrets en Conseil d'Etat pris en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 peuvent légalement modifier ou abroger des dispositions statutaires prises, avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, par voie de règlements d'administration publique.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Inspecteurs des études des établissements d'enseignement supérieur agricole.

36-04-02, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Décret du 25 novembre 1976 intégrant les inspecteurs des études des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire dans le corps des commis des établissements d'enseignement agricole. Eu égard aux conditions de leur recrutement, à la nature de leurs fonctions et à leur classement antérieur, les inspecteurs des études n'étaient pas en droit d'obtenir leur classement dans un corps d'un niveau supérieur [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle normal - Intégration dans un corps.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Intégration de fonctionnaires dans un corps.

Références :


1.Cf. Albenge et autres, 1976-02-11, T. p. 959


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1977, PRESENTEE POUR M. VELLA X... , INSPECTEUR DES ETUDES A L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE, DEMEURANT ... A TOULOUSE-CEDEX HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO 76-1100 DU 25 NOVEMBRE 1976, RELATIF A L'INTEGRATION DES INSPECTEURS DES ETUDES DES ETABLISSEMENTS SUPERIEURS AGRICOLES ET VETERINAIRES DANS LE CORPS DES COMMIS DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1918, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 JUIN 1920 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1958 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LES MESURES STATUTAIRES INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES FONT L'OBJET DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ; QUE CES DECRETS PEUVENT LEGALEMENT MODIFIER OU ABROGER DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PRISES, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE ORDONNANCE, PAR VOIE DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET INTEGRE LES INSPECTEURS DES ETUDES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE DANS LE CORPS DES COMMIS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET PRECISE QUE, LORS DE LEUR RECLASSEMENT, LES INTERESSES CONSERVENT LE GROUPE DE REMUNERATION, L'ECHELON ET L'ANCIENNETE D'ECHELON DETENUS DANS LEUR ANCIEN GRADE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE LEUR RECRUTEMENT, A LA NATURE DE LEURS FONCTIONS, ET A LEUR CLASSEMENT ANTERIEUR, LES INSPECTEURS DES ETUDES ETAIENT EN DROIT D'OBTENIR LEUR CLASSEMENT DANS UN CORPS D'UN NIVEAU SUPERIEUR ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'ILS SUBISSENT DU FAIT DE LEUR INTEGRATION DANS LE CORPS DES COMMIS UN PREJUDICE PECUNIAIRE OU DE CARRIERE MANQUE EN FAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 76-1100 1976-11-25 art. 2 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 1959-02-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 05979
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: MMe Grévisse
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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