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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mai 1979, 06057 et 06058

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06057;06058
Numéro NOR : CETATEXT000007686247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;06057 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Dispositions applicables aux contrats en cours.

01-08-02-02, 03-03-02 Si les dispositions de l'article 812 du code rural, qui donnent compétence au préfet pour fixer la liste des denrées servant de base au calcul du prix des baux et les quantités de ces denrées représentant la valeur locative normale des biens loués, sont d'ordre public et si, par suite, les baux doivent se conformer à l'arrêté préfectoral en vigueur à la date où ils sont conclus, ces dispositions ne permettent pas au préfet de modifier les stipulations des contrats en vigueur à la date où il prend son arrêté. Illégalité des dispositions d'un arrêté préfectoral fixant le montant des fermages pour certains baux établis avant la date de sa publication [RJ1].

RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Prix - Pouvoirs du préfet [article 812 du code rural].

Références :


1. Cf. Emery, Barbier et union des propriétaires de la Sarthe, S., 1971-01-29, p. 80


Texte :

1. REQUETE N 6057 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECLARANT ILLEGAL L'ARTICLE 7 D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE EN APPRECIATION DE LEGALITE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES EPOUX Z... EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON DU 4 MARS 1976 ; 2. REQUETE N 6058 DE MM. Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE EN APPRECIATION DE LEGALITE DE MM. B... ET X..., A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN EXECUTION DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON DU 5 FEVRIER 1976 ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LES EPOUX Z... D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, MM. B... ET X... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DE REQUETES TENDANT A CE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE SOIT DECLARE ILLEGAL EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 7, IL FIXAIT LE MONTANT DES FERMAGES POUR CERTAINS BAUX ETABLIS AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION ; QUE CES REQUETES ONT ETE FORMEES EN EXECUTION DE JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON, DANS DES INSTANCES OPPOSANT LES INTERESSES A LEURS FERMIERS, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR "LA LEGALITE ET LA PORTEE QUANT A LA FIXATION DES FERMAGES EN COURS D'EXECUTION" DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE LESDITES REQUETES ETAIENT DONC RECEVABLES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU PREFET : - CONS. QUE LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE LITIGIEUX, DONNENT COMPETENCE AU PREFET POUR FIXER, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, LA LISTE DES DENREES DE LA PRODUCTION LOCALE OU REGIONALE QUI SERVIRONT EXCLUSIVEMENT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX AINSI QUE LES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE CES DENREES REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ; QU'EN VERTU DU 10. ALINEA DU MEME ARTICLE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE PAR SUITE LES BAUX DOIVENT SE CONFORMER A L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR A LA DATE OU ILS SONT CONCLUS ; QU'EN REVANCHE CES MEMES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS AU PREFET DE MODIFIER LES STIPULATIONS DES CONTRATS EN VIGUEUR A LA DATE OU SON ARRETE EST PRIS ; QUE DES LORS L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 25 JUILLET 1974, LEQUEL, A LA DIFFERENCE DES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARRETE, S'APPLIQUE AUX BAUX EN COURS, EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; REJET .

Références :

Code rural 812 al. 1 et al. 2 [1974]
Code rural 812 al. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 06057;06058
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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