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§ France, Conseil d'État, Section, 11 mai 1979, 07490

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07490
Numéro NOR : CETATEXT000007686281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;07490 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Atteinte à un ouvrage public.

54-03-01-03, 54-07-03 Le juge administratif et, par voie de conséquence, le juge des référés, n'a pas le droit d'autoriser un particulier à porter atteinte à un ouvrage public en vue d'y faire exécuter des travaux.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Limites - Atteinte à un ouvrage public.


Texte :

REQUETE DE MME A... TENDANT 1. A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 18 AVRIL 1977 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT AUTORISEE, SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT Y... PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1976, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION DES DOMMAGES DECRITS PAR L'EXPERT ET AFFECTANT LA MAISON DONT MME A... EST PROPRIETAIRE A SURESNES, 2. A CE QUE SOIT ORDONNEE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONS. QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE PRESCRITE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET TENDANT A DECRIRE LES DESORDRES AFFECTANT, NOTAMMENT DU FAIT DU RUISSELLEMENT DES EAUX, L'IMMEUBLE DONT MME A... EST PROPRIETAIRE A SURESNES HAUTS-DE-SEINE , A RECHERCHER L'ORIGINE DE CES DESORDRES ET A DETERMINER ET EVALUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER, MME A... A DEMANDE D'URGENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L' "AUTORISER A EFFECTUER LES TRAVAUX, TELS DECRITS DANS LE RAPPORT DEPOSE PAR M. X..., EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, A SES FRAIS AVANCES" ET DE "DIRE QUE CES TRAVAUX SERONT EFFECTUES SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DUDIT EXPERT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... L'EXECUTION DES TRAVAUX N'ETAIT POSSIBLE QU'A LA CONDITION QUE MME A... FUT AUTORISEE PAR LE JUGE DES REFERES A PENETRER SUR LE TERRAIN VOISIN, QUI APPARTIENT A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, POUR Y FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS, CE QUI EUT RENDU TEMPORAIREMENT INUTILISABLE UN EQUIPEMENT SPORTIF, PRESENTANT LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, QUI Y ESTINSTALLE ; CONS. QUE LE JUGE ADMINISTRATIF ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE JUGE DES REFERES, N'A PAS LE DROIT D'AUTORISER UN PARTICULIER A PORTER ATTEINTE A UN OUVRAGE PUBLIC EN VUE D'Y FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, MME A... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 07490
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/05/1979

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