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§ France, Conseil d'État, Section, 11 mai 1979, 07694

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07694
Numéro NOR : CETATEXT000007687011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;07694 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Validation d'avis irréguliers - Réparation.

01-01-04-02, 01-03-02-01, 30-01-01, 36-03-03, 36-13-03, 60-01-02-01, 60-01-02-02-01, 60-01-04-02 Un décret de nomination a été annulé par décision contentieuse au motif qu'il avait été pris après avis d'un organisme consultatif irrégulièrement constitué. Une loi de validation postérieure ayant effacé l'irrégularité de cet avis, l'intéressé n'est pas fondé, en l'absence de faute de l'Etat, à lui demander la réparation du préjudice consécutif à cette annulation [RJ1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Validation d'avis irréguliers - Réparation.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Comité consultatif des universités - Avis irréguliers - Validation législative - Réparation.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Irrégularité de procédure effacée par une loi de validation - Réparation.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Irrégularité de procédure effacée par une loi de validation - Réparation.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Irrégularité de procédure effacée par une validation législative.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Irrégularité de procédure effacée par une validation législative.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Irrégularité de procédure effacée par une validation législative.

Références :


1. RAPPR. Lacombe, Assemblée, 1961-12-01, p. 674


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 16 DECEMBRE 1976 TENDANT A L'INDEMNISATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES A ETE PRONONCEE SA NOMINATION EN TANT QUE "PROFESSEUR Y... DE L'EMPLOI CREE DE SANTE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS PITIE-SALPETRIERE" ; VU LA LOI DU 2 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET EN DATE DU 24 JUILLET 1970 PORTANT NOMINATION DE M. X... COMME PROFESSEUR DE SANTE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LA PITIE-SALPETRIERE, PRIS APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 8 MAI 1974 AU MOTIF QUE CET AVIS EMANAIT D'UN ORGANISME CONSULTATIF IRREGULIEREMENT CONSTITUE ; QUE POUR DEMANDER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A CETTE ANNULATION, M. X... INVOQUE LA FAUTE QUI RESULTERAIT DE L'IRREGULARITE DE CET AVIS ; CONS. QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1976 DISPOSE QUE "LES DECISIONS, PROPOSITIONS ET AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, EN TANT QU'ILS ONT POUR BASE JURIDIQUE LES DECRETS DU 10 MAI 1969 ET DU 9 MARS 1972, AINSI QUE LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, SONT VALIDES" ; QU'AINSI CETTE LOI AYANT EFFACE L'IRREGULARITE DE L'AVIS FORMULE EN L'ESPECE PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, LA FAUTE ALLEGUEE PAR M. X... NE SAURAIT ETRE RETENUE ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT ETRE REJETEE ; REJET .

Références :

Loi 1976-07-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 07694
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/05/1979

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