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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mai 1979, 10326

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10326
Numéro NOR : CETATEXT000007686290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;10326 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Sommes indûment perçues par un pensionné - Article L - 55 du code des pensions - Champ d'application.

18-03-02, 48-02-01-11 Les dispositions de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 en vertu desquelles la restitution des sommes payées indûment à un pensionné n'est exigible que lorsque l'intéressé était de mauvaise foi concernent uniquement le cas où la pension est annulée ou révisée par application de cet article. Elles ne peuvent recevoir application lorsque le pensionné est constitué débiteur de sommes qu'il a perçues par suite d'une erreur de paiement [RJ1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS - Sommes indûment perçues - Article L - 55 du code de 1964 - Champ d'application.

Références :


1. Cf. Dame veuve Brisemur, 1950-03-01, p. 134


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 27 MARS 1974 REJETANT LA DEMANDE DE MME VEUVE Z... TENDANT A ETRE EXONEREE DU REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 4 000 F QUI CORRESPONDAIT A UN TROP-PERCU SUR SA PENSION DE VEUVE DE MILITAIRE ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR DES DECISIONS DU 6 DECEMBRE 1973 ET DU 27 MARS 1974, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CONFIRME UNE DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE QUI ACCORDAIT A MME VIVET Y...
X... DE LA SOMME DE 4 680,50 F SUR UN DEBET DE 8 680,50 F MIS A SA CHARGE, SOUS RESERVE DU VERSEMENT PAR ELLE D'UNE SOMME DE 4 000 F ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 EN VERTU DESQUELLES LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES INDUMENT A UN PENSIONNE N'EST EXIGIBLE QUE LORSQUE L'INTERESSE ETAIT DE MAUVAISE FOI CONCERNENT UNIQUEMENT LE CAS OU LA PENSION EST ANNULEE OU REVISEE PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 55 ; QU'ELLES NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LE PENSIONNE EST CONSTITUE DEBITEUR DE SOMMES QU'IL A PERCUES PAR SUITE D'UNE ERREUR DE PAIEMENT ; QUE MME Z... NE CONTESTE PAS QU'EN L'ESPECE L'ERREUR COMMISE ETAIT UNE ERREUR DE PAIEMENT ; QUE L'ARTICLE L.55 SUSMENTIONNE NE LUI EST DES LORS PAS APPLICABLE ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS SUSMENTIONNEES EN TANT QU'ELLES NE LUI ACCORDAIENT PAS REMISE TOTALE DE SA DETTE, MME Z... N'A INVOQUE AUCUN AUTRE MOYEN DE LEGALITE ET QU'ELLE N'A PAS PAR AILLEURS, A AUCUN MOMENT, PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ERREUR COMMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SA DECISION DU 27 MARS 1974 EN TANT QU'ELLE REJETTE LA DEMANDE DE MME Z... TENDANT A ETRE EXONEREE DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 4 000 F ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 21 OCTOBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L55 [1964]
LOI 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 10326
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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