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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1979, 10562

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Sens de l'arrêt : Désistement renvoi conseil supérieur aide sociale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10562
Numéro NOR : CETATEXT000007686294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;10562 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide aux personnes âgées - Etablissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale - Application de la réglementation des prix de journée.

04-02, 04-03, 17-05-04-02 En vertu de l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale, la réglementation des prix de journée en vigueur dans les établissements hospitaliers est applicable aux établissements habilités à recevoir des personnes âgées bénéficiant de l'aide sociale, sans qu'aucun texte ne distingue selon que le placement comporte l'ensemble de l'entretien ou le logement seulement. Ainsi un arrêté préfectoral fixant le loyer mensuel prévisionnel applicable à des foyers logements présente le caractère d'une décision fixant un prix de journée, dont le contentieux relève de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale.

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Compétence de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale - Etablissements recevant des personnes âgées bénéficiaires de l'aide sociale.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale - Etablissements recevant des personnes âgées bénéficiaires de l'aide sociale.


Texte :

VU LES ORDONNANCES, EN DATE DES 16 ET 19 DECEMBRE 1977, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1977, PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DOSSIERS DE DEUX REQUETES PRESENTEES A CE TRIBUNAL POUR MM. M..., MME Z... ET AUTRES, LOCATAIRES DE L'ASSOCIATION DES MAISONS ET VILLAGES DE RETRAITE DE L'EURE ;
VU LES REQUETES PRESENTEES POUR MM. M..., MME Z... ET AUTRES, ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 28 OCTOBRE 1977 ET TENDANT, L'UNE A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A FIXE LE PRIX DU LOYER MENSUEL PREVISIONNEL APPLICABLE AUX FOYERS-LOGEMENTS DE DAMVILLE ET DE NONANCOURT GERES PAR L'ASSOCIATION DES MAISONS ET VILLAGES DE RETRAITE DE L'EURE, L'AUTRE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET NO 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIES NOTAMMENT, PAR LE DECRET NO 72-543 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE DESISTEMENT DE MME E... : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE MME E... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LA JURIDICTION COMPETENTE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA REGLEMENTATION DES PRIX DE JOURNEE EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES PERSONNES AGEES BENEFICIANT DE L'AIDE SOCIALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE DISTINGUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, SELON QUE LE PLACEMENT COMPORTE L'ENSEMBLE DE L'ENTRETIEN OU, COMME LE PERMET L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954, LE LOGEMENT SEULEMENT ; QU'AINSI, L'ARRETE EN DATE DU 16 MARS 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A FIXE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES MAISONS ET VILLAGES DE RETRAITE DE L'EURE, LE LOYER MENSUEL PREVISIONNEL APPLICABLE AUX FOYERS LOGEMENTS QUE CETTE ASSOCIATION EXPLOITE A DAMVILLE ET A NONANCOURT, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION FIXANT UN PRIX DE JOURNEE, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE, D'APRES L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER A CETTE JURIDICTION LE JUGEMENT DES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR M. M..., MMES Z..., F... ET X... ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 MARS 1977 ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE MME E..., DES REQUETES SUSVISEES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE DU 16 MARS 1977. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DES REQUETES DE M. M..., MMES Z..., F... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE EN DATE DU 16 MARS 1977 ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE, EST RENVOYE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. M..., MMES Z..., F..., C..., B..., M. H..., MMES G..., I..., Y..., FLORENT, M. A..., MMES K..., D..., M. J..., MME L... ET MME E... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 164
Code de la famille et de l'aide sociale 201
Décret 1954-09-02 art. 17
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 bis
Décret 72-543 1972-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 10562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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