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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 mai 1979, 10794

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10794
Numéro NOR : CETATEXT000007686331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;10794 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Opération ayant pour objet la réalisation de travaux ou d'ouvrages - Acquisition des terrains urgente.

34-02-01-01-01 Lorsque l'opération implique la réalisation de travaux ou d'ouvrages mais qu'il est urgent d'acquérir les terrains, l'administration dispose exceptionnellement de la faculté de se borner, dans une première phase, à prévoir seulement l'acquisition des terrains et de remettre à une phase ultérieure les études relatives aux travaux et ouvrages. Dans le cas d'une opération d'aménagement d'une zone d'espaces verts et de loisirs et de construction de logements, impliquant la réalisation de travaux, le dossier soumis à l'enquête, qui ne comportait pas toutes les pièces visées au I de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 mais seulement l'appréciation sommaire des dépenses relatives aux constructions, n'était pas irrégulièrement composé dès lors qu'il y avait urgence en l'espèce à acquérir les terrains [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Epoux Ellia, Assemblée, 1975-01-24, p. 54


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE BRIQUETERIES ET PLATRIERES DE SAINT-BRICE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE, DU 30 JANVIER 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, L'ACQUISITION DE DIVERS IMMEUBLES EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ESPACES VERTS ET DE LOISIRS ET DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE LOGEMENTS ; 2. A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SUSVISE DANS SA REDACTION A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPORTE OBLIGATOIREMENT : - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE, INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS. QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, LORSQUE L'OPERATION IMPLIQUE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, COMPREND EN PRINCIPE, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ET L'APPRECIATION DU COUT DE CES TRAVAUX ET OUVRAGES ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQU'IL EST URGENT D'ACQUERIR LES TERRAINS, L'ADMINISTRATION DISPOSE EXCEPTIONNELLEMENT DE LA FACULTE DE SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE, A PREVOIR SEULEMENT L'ACQUISITION DES TERRAINS ET DE REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES AUX TRAVAUX ET OUVRAGES ; CONS. QUE L'OPERATION D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ESPACES VERTS ET DE LOISIRS ET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, EN VUE DE LAQUELLE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET A DEMANDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE, IMPLIQUAIT LA REALISATION DE TRAVAUX DESTINES NOTAMMENT A L'AMENAGEMENT DES SOLS ET A LA CREATION D'ESPACES VERTS ; QU'IL N'EST CEPENDANT PAS CONTESTE QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT PAS TOUTES LES PIECES VISEES AU I DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DU DECRET DU 6 JUIN 1959 MAIS SEULEMENT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BRICE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, QUE L'OBJECTIF VISE PAR LA COMMUNE EN DEMANDANT QUE FUT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES 21 HECTARES CONCERNES ETAIT ESSENTIELLEMENT D'ASSURER LA PROTECTION D'UN ESPACE NON-CONSTRUIT ET D'Y AMENAGER UNE ZONE D'ESPACES VERTS, ALORS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE PROCEDAIT AU REMBLAIEMENT DES TERRAINS EN VUE D'Y REALISER UNE IMPORTANTE OPERATION DE CONSTRUCTION ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SOUTENIR QU'IL Y AVAIT URGENCE A ACQUERIR LES TERRAINS ; QUE PAR SUITE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE IRREGULIEREMENT COMPOSE ; SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE EN DATE DU 30 JANVIER 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION SUSANALYSEE ; REJET .

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 art. 1 I [1975]


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 10794
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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