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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mai 1979, 98486

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98486
Numéro NOR : CETATEXT000007687690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;98486 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Concession des remontées mécaniques d'une station de sports d'hiver - Forfaits communs à deux stations - Calcul de la redevance.

16-05-03, 39-05-01 A la suite de la mise en vente, par les concessionnaires des remontées mécaniques de deux stations de sports d'hiver limitrophes, de tickets et forfaits donnant accès à l'ensemble de leurs installations, l'autorité concédante de l'une des stations a demandé que les recettes encaissées par l'autre station soient incluses dans le montant des recettes brutes sur lequel est calculée la redevance qui lui est due par son concessionnaire. Les stipulations du cahier des charges de la concession, qui prévoient que cette redevance est égale à 2 % "du montant des recettes brutes des remontées mécaniques", ne concernent que les recettes réellement encaissées par le concessionnaire des remontées mécaniques de la station et non l'ensemble des revenus éventuels qui auraient pu être réclamés pour l'utilisation de ces remontées du fait de la délivrance de tickets ou de forfaits par le concessionnaire d'une autre station. Rejet.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Concessions - Remontées mécaniques - Calcul de la redevance - Forfaits communs à deux stations de sports d'hiver.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1975, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESOURDE-BALESTAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LONDERVIELLE HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT, CONCESSIONNAIRES DES REMONTEES MECANIQUES DE LA STATION DE PEYRESOURDE BALESTAS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER 2% DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES DU FAIT DE LA VENTE DE TITRES DONNANT ACCES A LA STATION DE PEYRESOURDE-BALESTAS ; 2O CONDAMNE LA SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT A PAYER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESOURDE-BALESTAS 2% DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES DU FAIT DE LA VENTE DES TITRES D'ACCES COMMUNS AUX DEUX STATIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DUE PAR LE CONCESSIONNAIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1966, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESSOURDE-BALESTAS A CONCEDE A LA SOCIETE "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES "TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT " E.I.F.T.P.B. LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE LADITE STATION ; QUE CETTE SOCIETE ET LE CONCESSIONNAIRE DE LA STATION LIMITROPHE DES AGUDES ONT MIS EN VENTE DES "CARTES INTERZONES" COMMUNES DONNANT ACCES A L'ENSEMBLE DES INSTALATIONS DES DEUX STATIONS ; QU'ENSUITE, A PARTIR DU 29 NOVEMBRE 1971, M. COPEL, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT, ETANT DEVENU CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS DE LA STATION DES AGUDES, LES MEMES TICKETS ET "FORFAITS A LA JOURNEE" ONT ETE MISE EN VENTE DANS CES DEUX STATIONS, ET UTILISES SUR LES INSTALLATIONS DE L'UNE OU DE L'AUTRE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT DEMANDE QUE LES RECETTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES, EN CONTREPARTIE DE LA VENTE DES TITRES PERMETTANT L'ACCES AUX INSTALLATIONS DE PEYRESSOURDE-BALESTAS, SOIENT INCLUSES DANS LE MONTANT DES RECETTES BRUTES SUR LEQUEL EST CALCULEE LA REDEVANCE QUI LUI EST DUE PAR SON CONCESSIONNAIRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGES, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE "S'ENGAGE A PAYER AU SYNDICAT AFIN DE PERMETTRE A CELUI-CI DE FINANCER LES CHARGES LUI INCOMBANT, UNE SOMME EQUIVALANT A DEUX POUR CENT DU MONTANT DES RECETTES BRUTES DES REMONTEES MECANIQUES" ; QU'UNE TELLE DISPOSITION CONCERNE UNIQUEMENT LES RECETTES REELLEMENT ENCAISSEES PAR LE CONCESSIONNAIRE DES REMONTEES MECANIQUES DE LA STATION DE PEYRESOURDE-BALESTAS, ET NON L'ENSEMBLE DES REVENUS EVENTUELS QUI AURAIENT PU ETRE RECLAMES POUR L'UTILISATION DE CES REMONTEES MECANIQUES DU FAIT DE LA DELIVRANCE DE TICKETS OU DE CARTES PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UNE AUTRE STATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REDEVANCE LITIGIEUSE A BIEN ETE ASSISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 5 ; QUE SI LE SYNDICAT SOUTIENT QUE L'ACCORD ENTRE LES DEUX CONCESSIONNAIRES A EU POUR EFFET D'ENTRAINER UNE MODIFICATION DE L'EXPLOITATION SANS SON AUTORISATION ET A SON DETRIMENT, IL LUI APPARTENAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONCESSION, D'EXIGER DE SON CONCESSIONNAIRE L'INTERVENTION D'UN AVENANT POUR MODIFIER LE CAHIER DES CHARGES ET NOTAMMENT LE MODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE DEFINI A L'ARTICLE 5 DE CE CAHIER ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU SYNDICAT NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT REQUERANT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA DECHEANCE DE SON CONCESSIONNAIRE AUX TORTS ET GRIEFS DE CELUI-CI ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESOURDE-BALESTAS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESOURDE-BALESTAS, A LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 98486
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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