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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1979, 01680

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01680
Numéro NOR : CETATEXT000007684738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-18;01680 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION - Absence d'erreur matérielle - Existence d'un avis.

54-08-05-01 Décision du Conseil d'Etat rejetant un recours du ministre de l'Equipement contre un jugement annulant un permis de construire par le motif que le directeur départemental de l'équipement n'avait pas formulé sur la demande de permis l'avis prévu par l'article 14 du décret du 28 mai 1970 et que l'apposition, par un ingénieur des travaux publics de l'Etat, sur les plans annexés à cette demande d'un tampon portant la mention "pour être annexés à mon avis de ce jour" ne pouvait tenir lieu d'un tel avis. Recours en rectification d'erreur matérielle du bénéficiaire du permis qui produit copie de l'avis émis sur sa demande par cet ingénieur. Absence d'erreur matérielle dès lors qu'il appartenait au ministre, auteur du recours, d'apporter la preuve de l'existence de cet avis et que celui-ci ne figurait pas au nombre des pièces qu'il a produites à l'appui de son recours [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Ministre des travaux publics c/ Clausi, S., 1957-03-22, p. 198


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. KEES D... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 ANNULANT L'ARRETE DU 21 AVRIL 1972 DU MAIRE DE DANNEMOIS ACCORDANT A M. Z... UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LE DECRET NO 70-446 DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 12 NOVEMBRE 1975, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE UN RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LE MOTIF DEJA RETENU PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT N'AVAIT PAS FORMULE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. KEES A... PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ET QUE L'APPOSITION PAR UN INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DES E... PUBLICS DE L'ETAT SUR LES PLANS ANNEXES A LA DEMANDE, D'UN TAMPON PORTANT LA MENTION "POUR ETRE ANNEXES A MON AVIS EN DATE DE CE JOUR" NE POUVAIT TENIR LIEU D'UN TEL AVIS ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1975, M. Z... SOUTIENT QUE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT L'OBJET D'UN AVIS DU MEME INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE, EN DATE DU 21 AVRIL 1972, DONT IL PRODUIT COPIE ;
CONSIDERANT QUE L'AVIS SUSMENTIONNE DE L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE EN DATE DU 21 AVRIL 1972 NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS ; QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE, AUTEUR DU RECOURS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'AVIS EXIGE PAR LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE CONSEIL D'ETAT N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MATERIELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., M. X..., M. B..., M. C..., M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 70-446 1970-05-28 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1979, n° 01680
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1979

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