Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 mai 1979, 06754

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06754
Numéro NOR : CETATEXT000007686267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-18;06754 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Travaux de déviation d'un chemin départemental.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. LYLAP A... , M. X... BERNARD ET M. Z... MAURICE , DEMEURANT A SAINT-TRIVIER-DE-COURTES AIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MARS ET 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN, EN DATE DU 17 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 975 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES ET DE COURTES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE L'AIN, EN DATE DU 17 JUIN 1975, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES ET DE COURTES EN VUE DE LA DEVIATION DE L'ANCIENNE ROUTE NATIONALE N° 75, DEVENUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 975 ; QUE LE CONSEIL GENERAL DE L'AIN A, PAR SA DELIBERATION DU 29 AVRIL 1975, CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE QUE LES TRAVAUX SOIENT EXECUTES PAR L'ETAT POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'UNE DEMANDE DU CONSEIL GENERAL, L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CIRCULATION DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES EST ACTUELLEMENT DIFFICILE ET QUE L'OPERATION PROJETEE EN VUE DE REMEDIER A CETTE SITUATION PRESENTE AINSI UNE UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL ENTRAINES PAR CETTE OPERATION NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A CELLE-CI SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. Y..., X... ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Y..., X... ET Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., X... ET Z..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1979, n° 06754
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/05/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.