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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 mai 1979, 07701 et 07708

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Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07701;07708
Numéro NOR : CETATEXT000007687016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-18;07701 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis à exécution - Modification d'un projet de lotissement.

54-03-03-02-02, 68-04-06 L'exécution d'un arrêté autorisant la modification d'un projet de lotissement entraînerait des travaux qui auraient pour conséquence d'apporter à l'état des lieux des changements qu'il ne serait pas possible d'effacer au cas où cet arrêté viendrait à être annulé ultérieurement. Le préjudice qui en résulterait est ainsi de nature à justifier le sursis à l'exécution [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier l'octroi du sursis.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du territoire c/ Duchiron, 9882, 1978-03-24


Texte :

1. RECOURS N 7.701 DE LA SOCIETE D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT IMMOBILIER TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ORDONNANT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE LA CROIX-VALMER VAR ET DE L'UNION REGIONALE PROVENCE COTE D'AZUR MEDITERRANEE, POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 13 JUILLET 1976 PORTANT MODIFICATION DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU CAP MIMOSA A LA CROIX-VALMER ; 2. AU REJET DES DEMANDES DE SURSIS PRESENTEES PAR CES ASSOCIATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; 2. RECOURS N 7.708 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT AUX MEMES FINS. L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977.
CONSIDERANT - JONCTION ; CONS. QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT IMMOBILIER EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; CONS. , D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 13 JUILLET 1976 AUTORISANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, LA MODIFICATION D'UN PROJET DE LOTISSEMENT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CROIX-VALMER ENTRAINERAIT DES TRAVAUX QUI AURAIENT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ANNULE ULTERIEUREMENT ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR L'UNION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE LA CROIX-VALMER ET POUR L'UNION REGIONALE PROVENCE-COTE D'AZUR-MEDITERRANEE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LES ASSOCIATIONS REQUERANTES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLES ONT PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; DESISTEMENT DE LA SOCIETE REQUERANTE ; REJET DU RECOURS DU MINISTRE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1979, n° 07701;07708
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/05/1979

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