| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 18 mai 1979, 08167

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 NO VEMBRE 1970, EN MATIERE DE T. P. S. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBR E 1967, ET DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS D'UN DELAI DE QUATRE MOIS QUI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ADMINISTRATION SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LE RECOURS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE CONSEIL D'ETAT PEUT STATUER SUR LES REQUETES DONT IL EST SAISI DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR LES EXAMINER, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES REQUETES LORSQU'ELLE A PRESENTE UN MEMOIRE EN DEFENSE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LUI ; SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1970, UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE SOIT DES COPROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES, SOIT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL NE POSSEDAIT QU'UN NOMBRE DE PARTS SOCIALES TRES LIMITE, ET GERAIT AINSI PLUSIEURS DIZAINES D'IMMEUBLES ; QUE M. X... NE CONTESTE NI QUE LESDITES SOCIETES, DONT IL TENAIT LES COMPTABILITES, AVAIENT LEUR SIEGE DANS SES BUREAUX, NI QU'IL DISPOSAIT D'UN MANDAT TRES GENERAL POUR EFFECTUER L'ENSEMBLE DES ACTES REQUIS PAR LA GESTION DESDITS IMMEUBLES, NI QU'IL PERCEVAIT EN CONTREPARTIE DE CETTE ACTIVITE, UNE REMUNERATION QUI ETAIT DISTINCTE DE LA PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES DES SOCIETES CIVILES ET QUI ETAIT CONSTITUEE D'HONORAIRES CALCULES EN POURCENTAGE DES ENCAISSEMENTS, NI ENFIN QU'IL RECEVAIT DES COMMISSIONS ET RISTOURNES DE CERTAINS FOURNISSEURS OU ENTREPRISES ; QU'UNE TELLE ACTIVITE RESSORTIT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE RENDANT M. X... PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, EN VERTU DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967, ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU MEME CODE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ;
CONS. QUE M. X... CONTESTE, TOUTEFOIS, L'ASSUJETTISSEMENT DE SON ACTIVITE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, DIVERSES INTERPRETATIONS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DONNEES DU TEXTE FISCAL ; QU'IL N'EST TOUTEFOIS FONDE A INVOQUER NI, D'UNE PART, L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 5 JUIN 1971 OU LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LES SERVICES FISCAUX LE 26 JANVIER 1976, QUI SONT POSTERIEURS AUX DATES AUXQUELLES AURAIENT DU ETRE SPONTANEMENT ACQUITTEES LES I MPOSITIONS LITIGIEUSES, NI, D'AUTRE PART, LA REPONSE DONNEE, LE 19 MARS 1968, PAR LA PREFECTURE DU BAS-RHIN A UNE QUESTION RELATIVE UNIQUEMENT A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS, ET QUI NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL ; QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR DE LA RESTITUTION D'IMPOTS DONT AURAIT BENEFICIE UN AUTRE CONTRIBUABLE DANS UN AUTRE LITIGE ; QU'ENFIN, M. X..., QUI EST REMUNERE EN CONTREPARTIE DE SON ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES, EXERCEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, ET QUI PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME GERANT LE PATRIMOINE D'AUTRUI, NE PEUT SE PREVALOIR DES REPONSES MINISTERIELLES DONNEES, LES 16 ET 27 JUILLET 1957, 14 MARS 1964, 30 JUILLET 1966 ET 8 MARS 1969, AUX QUESTIONS DE CINQ PARLEMENTAIRES SUR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES ASSOCIES DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET DES SYNDICS-COPROPRIETAIRES D'IMMEUBLES, LORSQUE CEUX-CI AGISSENT DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LEUR PROPRE PATRIMOINE PRIVE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X..., QUI ETAIT LEGALEMENT PASSIBLE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, MAIS QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 296-1 DU CODE AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967, ET PAR L'ARTICLE 287-1 DU CODE AU COURS DES ANNEES 1968 A 1970 POUVAIT A BON DROIT, PAR APPLICATION RESPECTIVEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 309 A ET 179 DU CODE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ET DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE POUR LES ANNEES 1968 A 1970, ETRE TAXE D'OFFICE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A M. X..., POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES EN COMPRENANT DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES LA TOTALITE DU PRELEVEMENT QUE M. X... OPERAIT SUR LES LOYERS ET CHARGES ENCAISSES AU NOM DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'IL GERAIT ET DES COPROPRIETES DONT IL ETAIT LE SYNDIC ; CONS. QUE M3 X... SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE QUATRE CINQUIEMES DUDIT PRELEVEMENT ETAIENT DESTINES A COUVRIR DES FRAIS ENGAGES POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES OU DES COPROPRIETAIRES ; QU'IL N'APPORTE, TOUTEFOIS, LA PREUVE NI QUE CES FRAIS AVAIENT LE CARACTERE DE FRAIS INCOMBANT REELLEMENT AUXDITES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES OU COPROPRIETES, NI QUE CES FRAIS LUI AIENT ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT REMBOURSES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES COMPTES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, DANS LESQUELS L'EVALUATION FORFAITAIRE DE CES FRAIS ETAIT PORTEE, ONT ETE APPROUVES PAR LEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES NE SAURAIT CONSTITUER, SUR CE POINT, LA PREUVE DONT M. X... A LA CHARGE ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'EN SOUTENANT QUE LES FRAIS DONT IL S'AGIT NE SONT PAS SUPERIEURS A LA MOYENNE PROFESSIONNELLE M. X... N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, ET EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; SUR LES PENALITES : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SUJET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES N'ETAIENT ACCOMPAGNEES DE L'ENONCE D'AUCUN MOYEN RELATIF AUXDITES PENALITES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... RELATIVES AUX PENALITES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; REJET .