Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1979, 09939

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09939
Numéro NOR : CETATEXT000007687061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-18;09939 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - EMPRISE - EMPRISE IRREGULIERE - Incorporation à un ouvrage public de parcelles d'une propriété privée en l'absence d'une procédure d'expropriation - Réparation - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... RAYMOND , DEMEURANT ... A GRENOBLE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'EMPRISE SUR QUATRE PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT AU HAMEAU DE LA CHALP DANS LA COMMUNE D'ARVIEUX HAUTES-ALPES ; ?VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARCELLES DONT M. X... SE DIT PROPRIETAIRE ONT ETE INCORPOREES, LORS DE TRAVAUX EFFECTUES EN 1957, A LA ROUTE NATIONALE N° 202, LAQUELLE AVAIT ETE PARTIELLEMENT DETRUITE PAR UNE CRUE DU GUIL, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARVIEUX ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ADMINISTRATION NE PEUT QUE CONSTITUER UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNEPROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ; QUE LES PARCELLES AYANT ETE INCORPOREES A UN OUVRAGE PUBLIC, LA SEULE ACTION QUE PUISSE EXERCER M. X... CONTRE L'ADMINISTRATION EST UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA DEPOSSESSION DE SES BIENS, LAQUELLE DEMANDE RELEVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DE M. X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1979, n° 09939
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/05/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.