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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 mai 1979, 11772

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11772
Numéro NOR : CETATEXT000007687652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-18;11772 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Cuisinier engagé par le service de l'ordinaire - Compétence judiciaire.

08-01-03, 17-03-02-03-01, 17-03-02-04 Les contestations relatives à l'exécution des contrats passés par les services de l'ordinaire relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires [RJ1]. Incompétence du juge administratif pour connaître d'un litige relatif à la rémunération d'un cuisinier engagé par un tel service.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Armées - Contrats passés par les services de l'ordinaire.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Armées - Cuisinier engagé par le service de l'ordinaire - Compétence judiciaire.

Références :


1. Cf. Riffault, 1936-07-18, p. 809 ; RAPPR. Société ateliers de nettoyage, teinture et apprêts de Fontainebleau, S., 1972-11-24, p. 753


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1978, PRESENTEE PAR M. JEAN Y..., DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT D'OCTOBRE 1977 ET TENDANT AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; 2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3O CONDAMNE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ;
VU LE DECRET NO 76 - 695 DU 21 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1O DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1930 "LA REUNION D'HOMMES DE TROUPE VIVANT EN COMMUN AU MOYEN DES PRESTATIONS QUI LEUR SONT ALLOUEES INDIVIDUELLEMENT CONSTITUE UN ORDINAIRE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES PAR LES SERVICES DE L'ORDINAIRE SONT, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARTICLE 70 DU DECRET PRECITE RELATIF AUX MARCHES, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, M. Y... QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME CUISINIER PAR LE SERVICE DE L'ORDINAIRE DU 6O BATAILLON DE CHASSEURS ALPINS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LUI VERSER SON SALAIRE AFFERENT AU MOIS D'OCTOBRE 1977 ET A CE QUE LUI SOIENT VERSES DES DOMMAGES-INTERETS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. PHILIPPE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1930-11-06 art. 1, art. 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1979, n° 11772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/05/1979

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