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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 mai 1979, 12018

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12018
Numéro NOR : CETATEXT000007688426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-18;12018 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Notation devenue définitive - Exception d'illégalité irrecevable.

08-01-01-03, 54-07-01-04 Un officier qui n'a pas attaqué sa notation dans les délais du recours pour excès de pouvoir n'est plus recevable à en invoquer l'irrégularité à l'appui d'une requête contre des décrets portant promotion au choix de divers officiers généraux.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Irrecevabilité - Notation d'un officier devenue définitive.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR M.MENONVILLE FRANCOIS X... DE L'ARME DU TRAIN, EN RETRAITE, DEMEURANT ... A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1977, PRONONCANT DIVERSES NOMINATIONS DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE, AINSI QUE L'ANNULATION DES DECRETS POSTERIEURS QUI ONT PROCEDE OU PROCEDERONT A DE TELLES NOMINATIONS EN 1978, ET NOTAMMENT CEUX DES 6 ET 17 MARS 1978 ;
VU LE DECRET DU 2 MAI 1914 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1975 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, "NUL NE PEUT ETRE PROMU AU CHOIX A SON GRADE AUTRE QUE CEUX D'OFFICIERS GENERAUX S'IL N'EST INSCRIT SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECRETS ATTAQUES ONT PU LEGALEMENT PORTER PROMOTION AU CHOIX DE DIVERS OFFICIERS GENERAUX SANS QUE CEUX-CI AIENT ETE INSCRITS SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE M.MENONVILLE A RECU LE 26 MAI 1977 COMMUNICATION DE LA NOTATION QUI LUI A ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1977 ; QU'IL N'A PAS ATTAQUE, DANS LES DELAIS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE NOTATION ; QU'IL N'EST, DES LORS, PLUS RECEVABLE A EN INVOQUER L'IRREGULARITE A L'APPUI DE SA REQUETE CONTRE LES DECRETS PORTANT PROMOTIONS QU'IL ATTAQUE ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 123 DE L'INSTRUCTION D'APPLICATION, EN DATE DU 11 JUILLET 1930, DU DECRET DU 2 MAI 1914, IL N'AURAIT ETE RECU, AVANT D'ETRE NOTE, NI PAR LE GENERAL CHEF D'ETAT MAJOR DES ARMEES, NI PAR LE GENERAL INSPECTEUR DE L'ARME DU TRAIN, IL RESSORT DU DOSSIER QU'AU COURS DE L'ANNEE 1977, IL A ETE CONVOQUE EN VAIN A DEUX REPRISES, AU NOM DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES, PAR LE SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR, ET QU'IL A EN OUTRE ETE RECU PAR LE GENERAL INSPECTEUR DU TRAIN ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE M.MENONVILLE N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE DECRETS ATTAQUES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M.MENONVILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.MENONVILLE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1977-12-26 1978-03-06 1978-03-17 Decision attaquée YO. Décret 1914-05-02
LOI 1972-07-13 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1979, n° 12018
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/05/1979

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