Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1979, 09725 et 09759

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09725;09759
Numéro NOR : CETATEXT000007687057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-23;09725 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Dispositions mentionnées.

24-01-04-03-02, 24-01-04-04[1] Faits relevés dans des procès-verbaux de contravention de grande voirie constituant des infractions aux articles 27, 28 et 40 du code du domaine public fluvial. La circonstance que les procès-verbaux n'ont mentionné que l'article 40 n'interdisait pas au tribunal administratif de retenir une infraction à l'article 28.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - [1] Base légale des contraventions - [2] Condamnation sous astreinte.

24-01-04-04[2], 54-07-04 C'est à bon droit qu'un tribunal administratif a condamné un contrevenant aux articles 27, 28 et 40 du code du domaine public fluvial, en sus d'une amende de 2.000 Frs, à la réalisation de divers travaux à une date donnée, sous peine d'une astreinte journalière égale à 30.000 Frs jusqu'à l'achèvement complet de ces travaux.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF - Condamnation sous astreinte.


Texte :

VU 1O / SOUS LE NO 9 725, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "DURANCE-CONCASSAGE" , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 SEPTEMBRE ET 21 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT NO 3 076 DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 2 000 F ET LUI A PRESCRIT D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE AVANT LE 10 OCTOBRE 1977 SOUS ASTREINTE DE 30 000 F PAR JOUR A COMPTER DE CETTE DATE ET JUSQU'A L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX ;
VU 2O / SOUS LE NO 9 759, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "DURANCE-CONCASSAGE" , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 OCTOBRE ET 21 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT NO 3 056 EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 2 000 F ET LUI A PRESCRIT D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE AVANT LE 10 OCTOBRE 1977 SOUS ASTREINTE DE 30 000 F PAR JOUR A COMPTER DE CETTE DATE ET JUSQU'A L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE "DURANCE-CONCASSAGE" PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DES PROCES VERBAUX CONSTATANT LES CONTRAVENTIONS : CONSIDERANT QUE LES CONTRAVENTIONS RELEVEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ONT ETE CONSTATEES PAR UN AGENT DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES HABILITE A CET EFFET PAR L'ARTICLE 41 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE LES FAITS CONSTATES SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT VISES AUX ARTICLES 27, 28 ET 40 DUDIT CODE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PROCES VERBAUX N'ONT MENTIONNE QUE L'ARTICLE 40, N'INTERDISAIT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RETENIR UNE INFRACTION A L'ARTICLE 28 DU MEME CODE
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE DES CONTRAVENTIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "IL EST INTERDIT DE CONSTRUIRE OU DE LAISSE SUBSISTER SUR LES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU LE LONG DE CES VOIES, DES OUVRAGES QUELCONQUES SUSCEPTIBLES DE NUIRE A L'ECOULEMENT DES EAUX OU A LA NAVIGATION " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 5O : "IL EST INTERDIT D'Y EXTRAIRE DES MATERIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, : "LES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE TELLES QU'ANTICIPATIONS... ET TOUTES ESPECES DE DETERIORATIONS COMMISES SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL... SONT CONSTATEES, REPRIMEES ET POURSUIVIES PAR VOIE ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE LES FAITS RELEVES DANS LES PROCES VERBAUX CONSTITUENT DES INFRACTIONS AUX ARTICLES 27, 28 5O ET 40 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DU DELAI PRESCRIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EXECUTER LES TRAVAUX ET DE L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE DE REALISER LES OUVRAGES DANS LE DELAI : CONSIDERANT QUE L'EXTRACTION DES SABLES ET GRAVIERS DANS LA DURANCE A POUR EFFET DE MODIFIER LA PENTE NATURELLE DU LIT ET D'ENTRAINER LES AFFOUILLEMENTS DES BERGERS ; QUE LES TRAVAUX IMPOSES, QUI CONSISTAIENT DANS LA CONSTRUCTION DES SEUILS EN VUE DE RELEVER LA NAPPE PHREATIQUE A SON NIVEAU ANTERIEUR ET QUI ETAIENT ADAPTES A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DEVAIENT ETRE EXECUTES EN 1976 ; QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE EN FIXANT AU 10 OCTOBRE 1977 LA DATE DE REALISATION DES TRAVAUX, CE DELAI ETAIT SUFFISANT, LA SOCIETE AYANT DISPOSE DEJA D'UN DELAI QUI EXPIRAIT EN 1976 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DE DECEMBRE 1976 AU 10 OCTOBRE 1977, LES CRUES ONT ETE DE COURTE DUREE ET DE PEU D'IMPORTANCE ET QU'EN DEHORS DES PERIODES DE CRUES, LE DEBIT DE LA RIVIERE N'A PAS PRESENTE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QU'AINSI LA SOCIETE NE PEUT SE PREVALOIR DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS LE DELAI FIXE ;
SUR LE PRETENDU RETARD MIS POUR L'ADMINISTRATION A DONNER A LA SOCIETE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE PRETEND QUE L'ADMINISTRATION NE LUI A PAS ACCORDE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE POUR EN EXTRAIRE LES MATERIAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOCIETE N'A PRESENTE DE DEMANDE REGULIERE A CET EFFET QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA REALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS ;
SUR L'ASTREINTE : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS LA SOCIETE "DURANCE-CONCASSAGE" A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 27, 28 5O ET 40 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE, EN SUS D'UNE AMENDE DE 2 000 F, A LA REALISATION DES CONSTRUCTIONS PRESCRITES A LA DATE DU 10 OCTOBRE 1977, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE JOURNALIERE EGALE A 30 000 F JUSQU'A L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE LA SOCIETE "DURANCE-CONCASSAGE" SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "DURANCE-CONCASSAGE" , AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code du domaine public fluvial 27
Code du domaine public fluvial 28 5
Code du domaine public fluvial 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1979, n° 09725;09759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/05/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.