Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1979, 12266

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12266
Numéro NOR : CETATEXT000007687656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-23;12266 ?

Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "DURANCE CONCASSAGE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PEYROLLES-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A 2 000 F D'AMENDE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ET, A LA RECONSTITUTION DES OUVRAGES DETRUITS DANS UN DELAI DE 40 JOURS SUR ASTREINTE DE 10 000 F PAR JOUR DE RETARD A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; 2O REJETTE LE DEFERE PRESENTE PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE DE LA CONTRAVENTION. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "IL EST INTERDIT DE CONSTRUIRE OU DE LAISSER SUBSISTER SUR LES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU LE LONG DE CES VOIES, DES OUVRAGES QUELCONQUES SUSCEPTIBLES DE NUIRE A L'ECOULEMENT DES EAUX OU A LA NAVIGATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 5O" IL EST INTERDIT D'Y EXTRAIRE DES MATERIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 "LES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE TELLES QU'ANTICIPATIONS... ET TOUTES ESPECES DE DETERIORATIONS COMMISES SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL........ SONT CONSTATEES, REPRIMEES ET POURSUIVIES PAR VOIE ADMINISTRATIVE " ;
CONSIDERANT QUE LES FAITS RELEVES DANS LE PROCES VERBAL CONSTITUENT DES INFRACTIONS AUX ARTICLES 27, 28 5O ET 40 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DU DELAI PRESCRIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EXECUTER LES TRAVAUX ET DE L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE DE REMETTRE EN ETAT LES OUVRAGES DANS LE DELAI. CONSIDERANT QUE L'EXTRACTION DES SABLES ET GRAVIERS DANS LA DURANCE A POUR EFFET DE MODIFIER LA PENTE NATURELLE DU LIT ET D'ENTRAINER LES AFFOUILLEMENTS DES BERGES ; QUE LES TRAVAUX IMPOSES, QUI CONSISTAIENT DANS LA RECONSTITUTION DES SEUILS ENDOMMAGES EN VUE DE RELEVER LA NAPPE PHREATIQUE A SON NIVEAU ANTERIEUR ET QUI ETAIENT ADAPTES A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC, DEVAIENT ETRE EXECUTES EN 1976 ; QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 40 JOURS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1978, CE DELAI ETAIT SUFFISANT, LA SOCIETE AYANT DEJA DISPOSE DE DEUX DELAIS DONT LE PREMIER EXPIRAIT EN DECEMBRE 1978, ET LE SECOND LE 1ER AVRIL 1978 ; QU'IL RESULTE AU SURPLUS DE L'INSTRUCTION QUE DE DECEMBRE 1976 AU 10 MAI 1978, LES CRUES ONT ETE DE COURTE DUREE ET DE PEU D'IMPORTANCE ET QU'EN DEHORS DES PERIODES DE CRUES, LE DEBIT DE LA RIVIERE N'A PAS PRESENTE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QU'AINSI LA SOCIETE NE PEUT SE PREVALOIR DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS LE DELAI FIXE ;
SUR LES MOYENS TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE FAUTE. CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE PRETEND QUE L'ADMINISTRATION NE LUI PAS DONNE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE POUR EN EXTRAIRE LES MATERIAUX NECESSAIRE A LA RECONSTRUCTION DES OUVRAGES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOCIETE N'A PRESENTE DE DEMANDE REGULIERE A CET EFFET QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA REALISATION DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 6-1 DE L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 27 SEPTEMBRE 1973 A PREVU QUE LES PLANS DES OUVRAGES SERAIENT SOUMIS AU VISA DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, CETTE DISPOSITION N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET SE TRANSFERER A L'ADMINISTRATION LA RESPONSABILITE POUR VICE DE CONCEPTION ET MAUVAISE EXECUTION DES OUVRAGES ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'AUCUN FAIT DE L'ADMINISTRATION DE NATURE A L'EXONERER DES POURSUITES DONT ELLE A ETE L'OBJET ;
SUR L'ASTREINTE. CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE "DURANCE CONCASSAGE" A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 27, 28 5O ET 40 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A UNE AMENDE DE 2 000 F ET A LA RECONSTITUTION DES OUVRAGES DETRUITS DANS UN DELAI DE 40 JOURS SOUS PEINE D'UNE ASTEINTE JOURNALIERE EGALE A 10 000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE "DURANCE CONCASSAGE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "DURANCE CONCASSAGE" ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code du domaine public fluvial 27
Code du domaine public fluvial 28
Code du domaine public fluvial 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1979, n° 12266
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/05/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.