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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1979, 97145

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97145
Numéro NOR : CETATEXT000007687686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-23;97145 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Voie-mère d'embranchements.

65-01[1] La circonstance que l'ouvrage pour l'exécution duquel la S.N.C.F. a demandé la reconnaissance d'utilité publique ne pourrait être utilisé, dans un premier temps, que pour l'évacuation de la production d'une seule société n'est pas de nature à enlever à cet ouvrage le caractère d'une voie-mère d'embranchements.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - Voie-mère d'embranchements - [1] Notion - [2] Utilité publique - Existence.

34-01-01-02, 65-01[2] Si une voie-mère d'embranchements déclarée d'utilité publique procure à une société privée un avantage direct et certain, il est conforme à l'intérêt général à la fois de faciliter l'exploitation de la zone de carrière traversée par cette voie, qui trouve des débouchés dans l'ensemble de la région, et d'assurer par un mode de transport approprié le trafic pondéreux qu'occasionne cette exploitation et auquel le réseau routier existant est mal adapté.


Texte :

REQUETE DE LA S. A. "LES CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS DU 23 JANVIER 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CREATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UNE VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS TRAVERSANT LES COMMUNES DE CAFFIERS, FERQUES ET LANDRETHUN-LE-NORD, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 26 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVRAGE POUR L'EXECUTION DUQUEL LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DEMANDE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE NE POURRAIT ETRE UTILISE, DANS UN PREMIER TEMPS QUE POUR L'EVACUATION DE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE DES MARBRES DU BOULONNAIS, N'EST PAS DE NATURE A ENLEVER A CET OUVRAGE LE CARACTERE D'UNE VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS ; CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LA VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE PROCURE A LA SOCIETE DES MARBRES DU BOULONNAIS UN AVANTAGE DIRECT ET CERTAIN, IL EST CONFORME A L'INTERET GENERAL A LA FOIS DE FACILITER L'EXPLOITATION DE LA ZONE DE CARRIERES DU BOULONNAIS TRAVERSEE PAR LADITE VOIE QUI TROUVE DES DEBOUCHES DANS L'ENSEMBLE DE LA REGION DU NORD PAS-DE-CALAIS, ET D'ASSURER PAR UN MODE DE TRANSPORT APPROPRIE LE TRAFIC PONDEREUX QU'OCCASIONNE CETTE EXPLOITATION ET AUQUEL LE RESEAU ROUTIER EXISTANT EST MAL ADAPTE ; QU'EN L'ESPECE, LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER AINSI QUE LES DIVERS AUTRES INCONVENIENTS QUE L'OPERATION COMPORTE NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER, ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE, LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME LES CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1979, n° 97145
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/05/1979

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