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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1979, 00347

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Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00347
Numéro NOR : CETATEXT000007684733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;00347 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Prophylaxie - Tuberculose des bovidés - [1] Réalisation des tests - Absence de faute - [2] Absence de responsabilité sans faute.

03-05-03[1], 60-02-09, 61-01-01-03[1] Lorsqu'elle procède à la contre-visite d'animaux suspects de tuberculose prévue par l'article 14 de l'arrêté du 14 août 1963 pris pour l'application du décret du 19 mars 1963, l'administration est tenue de recourir à l'épreuve de l'intradermo-tuberculination seconde dont les modes opératoires sont définis par l'arrêté du 10 janvier 1956. En se fondant, pour apprécier les indications fournies par cette épreuve et pour déterminer les bêtes dont il y avait lieu de prescrire le marquage, sur les résultats combinés de la recherche de la réaction locale au point d'injection et de la mensuration du pli cutané, les services vétérinaires n'ont pas méconnu l'arrêté du 10 janvier 1956 et n'ont, par suite, pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Régime spécial d'indemnisation.

03-05-03[2], 60-01-02-01, 61-01-01-03[2] Les textes qui organisent un régime spécial d'indemnisation des propriétaires d'animaux reconnus tuberculeux et abattus sur ordre de l'administration, et qui mettent à la charge de l'Etat le versement des indemnités prévues, font obstacle à ce que la responsabilité de la puissance publique soit engagée, du fait de ces dommages, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services vétérinaires - Diagnostic de la tuberculose des bovidés.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - AUTRES MESURES PROPHYLACTIQUES - Tuberculose des bovidés - [1] Réalisation des tests - Absence de faute - [2] Absence de responsabilité sans faute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1975, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A MORTESSAGNE COREN, SAINT-FLOUR CANTAL , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 126 203 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ABATTAGE DE 40 VACHES LUI AYANT APPARTENU ; 2O CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER CETTE SOMME ; VU, ENREGISTRE LE 8 JANVIER 1979, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE BLANC, AVOCAT DE MME VEUVE Y... EMILE , ET DE MME X... CHARLES , DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ET PERSISTER DANS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE REPRISES PAR MM. DIDIER ET GILBERT Y... ;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 214, 224, 243 ET 218 ; VU LE DECRET NO 53-869 DU 17 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1955 ; VU L'ARRETE DU 10 JANVIER 1956 ; VU LE DECRET NO 63-301 DU 19 MARS 1963 ; VU L'ARRETE DU 29 MAI 1963 ; VU L'ARRETE DU 14 AOUT 1963 ; VU LA CIRCULAIRE DU 17 AVRIL 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE MME Y... EMILE ET DE MME X... CHARLES EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES VETERINAIRES DU CANTAL : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'A LA SUITE DES DEUX PREMIERES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE EFFECTUEES EN FEVRIER ET AVRIL 1970, SUR LES BOVINS DE M. Y..., LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES QUI, SELON L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 14 AOUT 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 19 MARS 1963, N'Y ETAIT PAS TENU, N'A PAS ESTIME NECESSAIRE DE PRATIQUER UN TEST COMPLEMENTAIRE PAR TUBERCULINE AVIAIRE QUI NE LUI A D'AILLEURS PAS ETE DEMANDE ; QU'AINSI LE FAIT DE N'AVOIR PAS PROCEDE, A CE TEST COMPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE UNE FAUTE DE LA PART DES SERVICES VETERINAIRES ; QUE L'INTERESSE AYANT CONTESTE LES RESULTATS DU DIAGNOSTIC PORTE PAR LE VETERINAIRE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A, AINSI QUE L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 14 AOUT 1963, PROCEDE A UNE CONTRE-VISITE LES 29 JUIN ET 1ER JUILLET 1970, SOIT APRES LE DELAI DE SIX SEMAINES IMPOSE PAR CET ARTICLE ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE SUSMENTIONNE "CETTE CONTRE-VISITE COMPREND UN EXAMEN CLINIQUE ET UNE TUBERCULINATION PAR LE PROCEDE D' INTRADERMO-TUBERCULINATION SECONDE. SON RESULTAT EST CONSIDERE COMME DEFINITIF ET, SI L'INFECTION EST CONFIRMEE, LE MARQUAGE EST ALORS IMMEDIATEMENT PRATIQUE" ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE D'EMPLOYER POUR CETTE CONTRE-VISITE LE PROCEDE D'INTRADERMO-TUBERCULINATION SECONDE DONT LES MODES OPERATOIRES SONT DEFINIS PAR L'ARRETE DU 10 JANVIER 1956 ; QU'EN SE FONDANT, POUR APPRECIER LES INDICATIONS FOURNIES PAR L'EPREUVE DE L'INTRADERMO-TUBERCULINATION SECONDE ET POUR DETERMINER LES BETES DONT IL Y AVAIT LIEU DE PRESCRIRE LE MARQUAGE, SUR LES RESULTATS COMBINES DE LA RECHERCHE DE LA REACTION LOCALE AU POINT D'INJECTION ET DE LA MENSURATION DU PLI CUTANE, LES SERVICES VETERINAIRES N'ONT PAS MECONNU L'ARRETE DU 10 JANVIER 1956 ET N'ONT, PAR SUITE, PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT EN DERNIER LIEU QUE LA CIRCONSTANCE QU'A LA SUITE DE LEUR AUTOPSIE UNE FORTE PROPORTION D'ANIMAUX ABATTUS 'AIENT PAS ETE TROUVES PORTEURS DE LESIONS TUBERCULEUSES MACROSCOPIQUES NE PROUVE PAS NECESSAIREMENT QU'ILS N'ETAIENT PAS PORTEURS DU BACILLE DE LA TUBERCULOSE ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE PEUVENT SE FONDER SUR L'ABSENCE PRETENDUE DE MALADIE AFFECTANT LES ANIMAUX ABATTUS, POUR EN TIRER LA CONSEQUENCE QUE DES FAUTES AURAIENT ETE COMMISES PAR LES SERVICES VETERINAIRES A L'OCCASION DE LEUR EXAMEN ;
SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LA RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214 DU CODE RURAL DES ARRETES CONJOINTS DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DES FINANCES "FIXENT LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DONT LES ANIMAUX ONT ETE ABATTUS SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION" ; QU'EN APPLICATION DE CET ARTICLE, ET DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 MARS 1963, UN ARRETE DU 29 MAI 1963 A DETERMINE LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX RECONNUS TUBERCULEUX ET ABATTUS SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION ; QUE SI M. Y... DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI EN SE FONDANT SUR LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI ORGANISENT UN REGIME SPECIAL D'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX RECONNUS TUBERCULEUX ET ABATTUS SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION ET QUI METTENT A LA CHARGE DE L'ETAT LE VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES, FONT OBSTACLE A L'INTRODUCTION A L'ENCONTRE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE D'UNE ACTION EN REPARATION DESDITS DOMMAGES SUR LE FONDEMENT SUSINDIQUE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE MM. DIDIER ET GILBERT Y..., QUI ONT DECLARE, A LA SUITE DU DECES DE LEUR PERE, M. Y... EMILE , REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR CELUI-CI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. Y... EMILE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE MME Y... EMILE ET DE MME X... CHARLES . ARTICLE 2. - LA REQUETE DE MM. DIDIER ET GILBERT Y... EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... EMILE , MME X... CHARLES , MM. DIDIER ET GILBERT Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 214
Décret 63-301 1963-03-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 00347
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1979

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