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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1979, 02799

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02799
Numéro NOR : CETATEXT000007685559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;02799 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Tracé d'une ligne électrique à moyenne tension.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR MM. X... JOSEPH , A... JEAN , B... GEORGES , D...
Z... , MME E... ALINE , DEMEURANT A AUBENAS ARDECHE , ET MM. Y... DENIS , F... LIONEL , X... RENE , C... GABRIEL ET D...
Z... , DEMEURANT A SAINT-AUBIN-SOUS-AUBENAS ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE M. X..., DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ARDECHE A APPROUVE LE TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A MOYENNE TENSION DU POSTE LOTISSEMENT HLM A AUBENAS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JUIN 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART QUE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE A POUR OBJET L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE FRACTION DE LIGNE ELECTRIQUE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE D'AUBENAS, PAR ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SERAIT IRREGULIERE DU FAIT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE N'AURAIT FAIT CONNAITRE SON AVIS QUE LE 30 SEPTEMBRE 1974, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SERAIT INTERVENU MOINS D'UN MOIS APRES LA CONSULTATION DE CE FONCTIONNAIRE PAR L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU CONTROLE, DELAI APRES LEQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUIN 1970, IL EST PASSE OUTRE A L'ABSENCE D'AVIS DES SERVICES CONSULTES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QUE L'ENSEMBLE DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 11 A 18 DU DECRET DU 11 JUIN 1970, RELATIFS A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES ONT ETE ACCOMPLIS PREALABLEMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QU'ELECTRICITE DE FRANCE AURAIT ETABLI LE PLAN DU TRACE DE LA LIGNE "SANS AUCUNE CONCERTATION AVEC LES INTERESSES", NI LE FAIT QUE PLUSIEURS OBSERVATIONS DEFAVORABLES ONT ETE ADRESSEES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR NE SONT DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, PRIS SUR AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LE TRACE RETENU ET QUI TIENNENT AU SURVOL DE PARCELLES DE TERRAIN CULTIVEES ET A L'IMPLANTATION DE POTEAUX ELECTRIQUES SUR LESDITES PARCELLES, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'IL PRESENTE, NOTAMMENT SUR LE PLAN DE LA SECURITE AINSI QUE DU COUT FINANCIER ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MM. X... JOSEPH , A... JEAN , B... GEORGES , D...
Z... , Y... DENIS , F... LIONEL , X... RENE , C... GABRIEL D...
Z... , ET DE MME E... ALINE , SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... JOSEPH , A... JEAN , B... GEORGES , D...
Z... , Y... DENIS , F... LIONEL , X... RENE , C... GABRIEL , D...
Z... , A MME E... ALINE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ;

Références :

Décret 70-192 1970-06-11 ART. 4, ART. 11 à ART. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 02799
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1979

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