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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 mai 1979, 04056 et 04286

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04056;04286
Numéro NOR : CETATEXT000007685581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;04056 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Conséquences d'une annulation contentieuse.

01-02-07, 54-06-07 A la suite de l'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences pour la section de droit privé, le ministre chargé des Universités était tenu de réviser toutes les nominations prononcées sur le fondement de cette liste alors même qu'elles n'auraient pas fait, en temps utile, l'objet d'un recours contentieux.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Composition illégale - Validation législative - Portée.

01-03-02-06, 30-01-01 La loi du 2 juillet 1976 aux termes de laquelle "les décisions, propositions et avis émis par le comité consultatif des universités, en tant qu'ils ont pour base juridique les décrets du 10 mai 1969 et du 9 mars 1972, ainsi que les textes pris pour leur application, sont validés", n'a intégralement validé ni les délibérations de cet organisme ni les décisions prises au vu de ces délibérations. Elle a eu pour seul objet et pour seul effet de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre soit de ces délibérations soit de ces décisions le moyen tiré de l'illégalité de ces décrets [RJ1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Liste d'aptitude.

01-05-06, 54-06-08 La délibération de la section de droit privé du comité consultatif des Universités rejetant illégalement une candidature à une promotion dans le cadre des maîtres de conférences ayant pu avoir une incidence sur l'arrêté dressant, pour cette section, la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences, l'annulation de cette délibération doit entraîner, par voie de conséquence, celle de l'arrêté.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Comité consultatif des Universités - Loi de validation du 2 juillet 1976 - Portée.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Obligations de l'administration - Annulation d'une liste d'aptitude.

PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES - Annulation par voie de conséquence - Liste d'aptitude.

Références :


1. Cf. Boulanger, S., 7694, 1979-05-11


Texte :

1. RECOURS N 4. 056 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 JUIN 1972 REJETANT LA CANDIDATURE DE MME Z... A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X..., ET DE L'ARRETE DU MEME MINISTRE DU 29 JUIN 1972 EN TANT QU'IL DRESSE CETTE LISTE D'APTITUDE POUR LA SECTION DE DROIT PRIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2. REQUETE N 4. 286 DE MME Y... ET AUTRES TENDANT AUX MEMES FINS. VU LE DECRET DU 20 JUIN 1974 ; LE DECRET DU 8 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONS. QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, A QUI LE DECRET DU 20 JUIN 1974 A TRANSFERE LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE RELATIVES NOTAMMENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, A QUALITE POUR DEFERER AU CONSEIL D'ETAT UN JUGEMENT QUI ANNULE UNE DECISION PRISE PAR SON PREDECESSEUR ; EN CE CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE MME Y... ET AUTRES : - CONS. D'UNE PART, QUE, SUITE A L'ANNULATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972 DRESSANT LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X... POUR LA SECTION DE DROIT PRIVE, LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES ETAIT TENU DE REVISER TOUTES LES NOMINATIONS PRONONCEES SUR LE FONDEMENT DE LADITE LISTE ALORS MEME QU'ELLES N'AURAIENT PAS FAIT, EN TEMPS UTILE, L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; CON. D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX EFFETS QUI S'ATTACHENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ACTE ADMINISTRATIF, LA CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE QUI A POURSUIVI ET OBTENU CETTE ANNULATION DECLARE ULTERIEUREMENT RENONCER A SE PREVALOIR DU JUGEMENT INTERVENU EST SANS INFLUENCE SUR UNE TELLE ANNULATION QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT DISPARU DU FAIT DE CETTE RENONCIATION ; CON. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Z... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DE CE QU'ELLE N'A PAS ATTAQUE LES NOMINATIONS PRONONCEES DANS LE CADRE DES MAITRES DE X..., NI DE CE QU'ELLE DECLARE RENONCER A CE QUE SOIENT TIREES LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972 SUR LES NOMINATIONS SUBSEQUENTES, POUR SOUTENIR QUE MME Y... ET AUTRES, DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A ETE ANNULEE, ETAIENT SANS INTERET A FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE LA DECISION REJETANT LA CANDIDATURE DE MME Z... A UNE PROMOTION DANS LE CADRE DES MAITRES DE X... : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JUILLET 1971 RELATIF A CERTAINS DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES MAITRES DE X... DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION QUE C'EST LA SECTION COMPETENTE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES QUI, APRES EXAMEN DES DOSSIERS, CHOISIT PARMI LES MAITRES-ASSISTANTS CANDIDATS A UNE PROMOTION DANS LE CADRE DES MAITRES DE X... CEUX QUI SONT APPELES A SE PRESENTER DEVANT UNE COMMISSION EN VUE DE LEUR INSCRIPTION EVENTUELLE SUR LA LISTE D'APTITUDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA LETTRE EN DATE DU 5 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FAISAIT CONNAITRE A MME Z... QU'APRES EXAMEN DE SON DOSSIER SA CANDIDATURE N'AVAIT PAS ETE RETENUE, PRESENTAIT NON LE CARACTERE D'UNE DECISION DU MINISTRE MAIS D'UNE NOTIFICATION A L'INTERESSEE DE LA DELIBERATION ADOPTEE PAR LADITE SECTION ;
CONS. QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU'EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU 5 JUIN 1972 LA DEMANDE INTRODUITE LE 4 AOUT 1972 PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, TOUTEFOIS, LADITE DEMANDE DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE AUSSI CONTRE LA DELIBERATION DE LA SECTION DE DROIT PRIVE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ; QU'IL Y A DONC LIEU, APRES ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 5 JUIN 1972, ET, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, D'EVOQUER, POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA SECTION DE DROIT PRIVE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ; CONS. QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1976 AUX TERMES DE LAQUELLE "LES DECISIONS, PROPOSITIONS ET AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, EN TANT QU'ILS ONT POUR BASE JURIDIQUE LES DECRETS DU 10 MAI 1969 ET DU 9 MARS 1972, AINSI QUE LES TEXTES PRIS EN LEUR APPLICATION , SONT VALIDES", N'A INTEGRALEMENT VALIDE NI LES DELIBERATIONS DE CET ORGANISME, NI LES DECISIONS PRISES AU VU DE CES DELIBERATIONS ; QU'ELLE A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE RENDRE INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A L'ENCONTRE SOIT DE CES DELIBERATIONS SOIT DE CES DECISIONS LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DESDITS DECRET ; QU'IL INCOMBE DONC AU CONSEIL D'ETAT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES, D'EXAMINER LES MOYENS, AUTRES QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 10 MAI 1969, INVOQUES PAR MME Z..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LA SECTION DE DROIT PRIVE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES A REJETE SA CANDIDATURE ;
CONS. QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JUILLET 1971 "DEUX MEMBRES DE LA OU DES SECTIONS COMPETENTES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES SONT CHARGES D'ETABLIR, CHACUN, UN RAPPORT ECRIT APRES EXAMEN DU DOSSIER DE L'INTERESSE" ; QUE MME Z... AFFIRME DE FACON CIRCONSTANCIEE, SAN S QUE LE MINISTRE, EXPRESSEMENT INVITE A REPONDRE A CE MOYEN, NE LA CONTREDISE, QUE SON DOSSIER N'A ETE ETUDIE PUIS PRESENTE DEVANT LA SECTION DE DROIT PRIVE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES QUE PAR UN SEUL RAPPORTEUR ; QUE CE FAIT DOIT DONC ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA DEMANDE, MME Z... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION QUI REJETTE SA CANDIDATURE A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 29 JUIN 1972 : CONS. D'UNE PART, QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LEDIT ARRETE N'A ETE VALIDE QU'EN TANT QU'IL A "POUR BASE JURIDIQUE LES DECRETS DU 10 MAI 1969 ET DU 9 MARS 1972" ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LA DELIBERATION REJETANT ILLEGALEMENT LA CANDIDATURE DE MME Z... A PU AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'ARRETE DU 29 JUIN 1972 DRESSANT, POUR LA SECTION DE DROIT PRIVE, LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X... ; QUE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DOIT DONC ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE L'ARRETE ; QUE, PAR SUITE, NI LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, NI MME Y... ET AUTRES NE SONT FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LEDIT ARRETE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; REJET DE LA DEMANDE ; ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA SECTION DE DROIT PRIVE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES REJETANT LA CANDIDATURE DE MME Z... AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X... POUR L'ANNEE 1972 ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Décret 1969-05-10
Décret 1971-07-08 art. 5 al. 3
Décret 1972-03-09
Décret 1974-06-20
LOI 1976-07-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 04056;04286
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/05/1979

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