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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 mai 1979, 04943

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04943
Numéro NOR : CETATEXT000007685589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;04943 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Nécessité d'une décision préalable - Commissions universitaires.

28-08-01, 54-01-02 En vertu de l'article 1er du décret du 1er janvier 1965, auquel aucune disposition réglementaire n'a dérogé en ce qui concerne les opérations électorales pour la désignation des membres de commissions universitaires de spécialistes, la juridiction administrative ne peut connaître de ces opérations électorales que par voie de recours formé contre une décision prise soit d'office, soit sur une réclamation préalable, par l'autorité qui a institué la représentation pour la désignation de laquelle les opérations électorales contestées ont été organisées [RJ1]. Toutefois, en l'absence de décision préalable, le contentieux peut se trouver lié et le pourvoi régularisé par la production devant le juge par l'autorité compétente d'un mémoire en défense tendant à titre principal au rejet au fond des prétentions du requérant.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Nécessité d'une décision préalable - Contentieux lié par la défense - Elections.

Références :


1. Cf. Elections des représentants du personnel enseignant français détaché au Maroc auprès de la mission universitaire et culturelle française de l'ambassade du Maroc, S., 1964-07-03, p. 382


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME Y... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 JANVIER 1973 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES B DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE MME Y... : CONSIDERANT QUE SI, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LADELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DES "COMMISSIONS DE SPECIALISTES B" DE CET ETABLISSEMENT, MME Y... N'EN GARDE PAR MOINS INTERET A FAIRE APPEL DE L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT QUI REJETTE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 JANVIER 1973 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS ;
SUR LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, A LAQUELLE AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'A DEROGE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT CONNAITRE DESDITES OPERATIONS QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION PRISE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR UNE RECLAMATION PREALABLE PAR L'AUTORITE QUI A INSTITUE LA REPRESENTATION POUR LA DESIGNATION DE LAQUELLE LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ONT ETE ORGANISEES ; QUE, TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE, LE CONTENTIEUX PEUT SE TROUVER LIE ET LE POURVOI REGULARISE PAR LA PRODUCTION DEVANT LE JUGE PAR L'AUTORITE COMPETENTE D'UN MEMOIRE EN DEFENSE TENDANT A TITRE PRINCIPAL AU REJET AU FOND DES PRETENTIONS DU REQUERANT ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS AUTRES QUE LES COMMISSIONS DITES L ET M QU'IL EST CONSTANT QUE MME Y... N'A PAS FORME DE RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DES RESULTATS DE CES OPERATIONS PAR LES SERVICES DE L'UNIVERSITE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION PRISE D'OFFICE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ; ENFIN QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, CETTE AUTORITE S'EST CONTENTEE D'OPPOSER A CES CONCLUSIONS UNE FIN DE NON-RECEVOIR, SANS PRESENTER DE DEFENSE AU FOND ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LESDITES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES EN L'ABSENCE DE DECISION LIANT LE CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT, AU CONTRAIRE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS DITES L ET M DE X... ORGANIQUE ET DE X... MINERALE, L'AUTORITE COMPETENTE A PRESENTE UN MEMOIRE EN DEFENSE QUI TENDAIT UNIQUEMENT AU REJET AU FOND DE LA PROTESTATION DE MME Y... ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QU'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE N'AVAIT LIE LE CONTENTIEUX ET A SUR CE MOTIF REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES AUXDITES COMMISSIONS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DONC ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE L'ANNULATION PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU 2 JUIN 1976 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE PARIS IV DU 11 SEPTEMBRE 1972 FIXANT NOTAMMENT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES B DITES L ET M ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 JANVIER 1973 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 JANVIER 1973 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES B, DITES L ET M, DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI SONT ANNULEES. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE MME Y... EST REJETE. ARTICLE 3. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 JUIN 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décret 1965-01-01 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 04943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/05/1979

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