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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1979, 05224

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05224
Numéro NOR : CETATEXT000007685594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;05224 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus d'autorisation de cumul - Motif étranger à ceux que prévoit l'article 188-5 du Code rural.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1976, PRESENTEE POUR M. ET MME Y..., DEMEURANT A VAINS, AVRANCHES MANCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MANCHE A REFUSE A MME GILBERT Z... DE CUMUL QU'ELLE SOLLICITAIT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET NOTAMMENT SON ARTICLE 628 ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 181-1 A 188-10 ET SON ARTICLE 861 ; VU L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1964 ; VU LE DECRET N° 69-689 DU 19 JUIN 1969 ; VU L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1970 ; VU L'ARRETE DU 16 JUIN 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL QUE LE PREFET, SAISI D'UNE DEMANDE DE CUMULS D'EXPLOITATION, DOIT PRENDRE SA DECISION EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE, ET EN PRENANT EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIERE POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ; QU'IL APPARTIENT, PAR SUITE, AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI D'UN RECOURS CONTRE UN ARRETE REFUSANT D'AUTORISER UN CUMUL D'EXPLOITATIONS, DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LE PREFET SONT DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 188-5 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU PREFET DE LA MANCHE, SAISI DE LA DEMANDE DE CUMUL DES EPOUX Y..., D'APPRECIER LE MERITE DE CETTE DEMANDE COMPTE TENU DES CRITERES AINSI LIMITATIVEMENT ENUMERES ; QUE LE PREFET NE POUVAIT, EN SE REFERANT UNIQUEMENT A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, LEQUEL DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, FONDER SON REFUS SUR LE SEUL FAIT QUE L'OPERATION ENVISAGEE AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE DE PLUS DE 30 % L'EXPLOITATION DU PRECEDENT EXPLOITANT, SANS L'ACCORD DE CELUI-CI" ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 12 JUIN 1975 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 ET LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 12 JUIN 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y..., A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-1
Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 05224
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1979

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