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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 mai 1979, 06128

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06128
Numéro NOR : CETATEXT000007686253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;06128 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Acte reproduisant des dispositions antérieures.

54-01-07-06 L'article 1er du décret du 8 décembre 1976 modifiant le décret du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale remplace l'article 4 du décret du 30 mai 1969, qui était demeuré en vigueur [RJ1], par un nouvel article 4 rédigé dans les mêmes termes. En l'absence de lien indivisible entre l'article 1er du décret du 8 décembre 1976 et les autres articles du même décret, des conclusions dirigées contre l'article 1er qui reproduit purement et simplement les dispositions réglementaires antérieures sont tardives et par suite irrecevables.

Références :


1. RAPPR. Dubrulle, Assemblée, 1976-02-13, p. 99


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER D DECRET DU 8 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LE DECRET DU 30 MAI 1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET EN TANT QU'IL DONNE A L'ARTICLE 1ER EFFET AU 1ER JUILLET 1973 ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, DANS SA REQUETE LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T S'EST BORNE A CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1976 AINSI QUE DE L'ARTICLE 8 EN TANT QU'IL DISPOSE QUE L'ARTICLE 1ER PRENDRA EFFET AU 1ER JUILLET 1973 ; QUE S'IL A DANS SA REPUBLIQUE, ETENDU SES CONCLUSIONS A L'ENSEMBLE DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1976, CES CONCLUSIONS NOUVELLES, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1978, PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 16 DECEMBRE 1976, SONT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1976 REMPLACE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MAI 1969 QUI ETAIT DEMEURE EN VIGUEUR PAR UN NOUVEL ARTICLE 4 REDIGE DANS LES MEMES TERMES ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT NE S'ETAIT PAS POURVU DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MAI 1969 ; QU'EN L'ABSENCE DE LIEN INDIVISIBLE ENTRE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1976 ET LES AUTRES ARTICLES DU MEME DECRET, LES CONCLUSIONS DU POURVOI DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER QUI REPRODUIT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES SONT TARDIVES ET PARTANT IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES MINISTRES INTERESSES, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1976 DONNE A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET, Y COMPRIS CELLES DE L'ARTICLE 1ER, UN EFFET RETROACTIF AU 1ER JUILLET 1973 ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST, PAR SUITE, RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DE CET ARTICLE EN TANT QU'IL DONNE A L'ARTICLE 1ER UN EFFET RETROACTIF ; QU'IL EST AU SURPLUS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE L'Y HABILITANT, LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT PRESCRIRE QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1976 ENTRERAIT RETROACTIVEMENT EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1973. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. , AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 1965-01-11 art. 1
Décret 1969-05-30 art. 4
Décret 76-1148 1976-12-08 art. 1 RR2 Decision attaquée art. 8 [DATVIG 1977-07-01] Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 06128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/05/1979

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