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§ France, Conseil d'État, Section, 25 mai 1979, 06873

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06873
Numéro NOR : CETATEXT000007686272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;06873 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Prorogation - [1] Autorité compétente - [2] Contrôle du juge.

34-02-02[1] L'autorité compétente pour proroger les effets de la déclaration d'utilité publique est celle qui aurait compétence, à la date de la prorogation, pour statuer sur l'utilité publique de l'opération.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Prorogation - Moyen tiré de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique initiale.

34-02-02[2], 34-04-01-02, 54-01-07-06, 54-07-01-04 La prorogation des effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'expropriation, n'a pas en principe le caractère d'une nouvelle déclaration d'utilité publique et ne saurait, par suite, ouvrir aux intéressés un nouveau délai pour discuter l'utilité publique de l'opération. Il n'en va autrement que si l'autorité compétente exerce la faculté qu'elle tient de l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 pour modifier substantiellement le projet ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, le projet a perdu, postérieurement à la date de l'acte déclaratif, le caractère d'utilité publique qu'il pouvait présenter à cette date.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Prorogation des effets d'un acte déclaratif d'utilité publique.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recours contre la prorogation d'un acte déclaratif d'utilité publique - Irrecevabilité d'un moyen tiré de l'illégalité de cet acte.


Texte :

REQUETE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION : 1. DE L'ARRETE CONJOINT DES PREFETS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU GERS DU 4 JUILLET 1975 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 1971 CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE AERE ET D'UN CENTRE DE FORMATION D'EDUCATEURS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LEGUEVIN HAUTE-GARONNE ET DE PUJAUDRAN GERS ; 2. DE L'ARRETE DU 15 MARS 1976 DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DECLARANT CESSIBLES LES IMMEUBLES LUI APPARTENANT, SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LEGUEVIN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE, EN DATE DU 4 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, ET LE PREFET DU GERS ONT PROROGE LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE AERE ET D'UN CENTRE DE FORMATION D'EDUCATEURS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LEGUEVIN ET DE PUJAUDRAN : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA FORET DE BOUCONNE AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE CET ARRETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, "L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE" ; CONS. , D'UNE PART, QUE L'AUTORITE COMPETENTE POUR PROROGER LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST CELLE QUI AURAIT COMPETENCE, A LA DATE DE LA PROROGATION, POUR STATUER SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER-2. DU DECRET N 72-195 DU 2 FEVRIER 1972, L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR ARRETE CONJOINT DES PREFETS INTERESSES, DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX QUI SONT VISES A L'ARTICLE 1ER-1. ET A L'ARTICLE 2, LORSQUE LES OPERATIONS CONCERNENT DES IMMEUBLES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE DEUX DEPARTEMENTS ; QUE L'OPERATION QUI FAIT L'OBJET DE L'ARRETE ATTAQUE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS VISES PAR L'ARTICLE 1ER-1. OU L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE DU 29 FEVRIER 1972 ET CONCERNE DES IMMEUBLES SITUES SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU GERS ET DE LA HAUTE-GARONNE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1971, DECLARANT L'OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE ET FIXANT A CINQ ANS LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE REALISEE, AVAIT ETE PRIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL EST INTERVENU, LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, ET LE PREFET DU GERS ETAIENT COMPETENTS, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, POUR PROROGER LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA PROROGATION DES EFFETS D'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQU'ELLE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR CET ACTE POUR REALISER L'EXPROPRIATION, N'A PAS EN PRINCIPE LE CARACTERE D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET NE SAU Y..., PAR SUITE, OUVRIR AUX INTERESSES UN NOUVEAU DELAI POUR DISCUTER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE SI L'AUTORITE COMPETENTE EXERCE LA FACULTE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LE PROJET OU SI, PAR L'EFFET D'UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES APPLICABLES OU D'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT, LE PROJET A PERDU, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ACTE DECLARATIF, LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE QU'IL POUVAIT PRESENTER A CETTE DATE ; QUE MME X..., QUI SE BORNE A FAIRE ETAT D'UN VOEU DEFAVORABLE AU PROJET, EMIS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LEGUEVIN, ET DE PREVISIONS DU GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE POUR ELABORER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA MEME COMMUNE, NE JUSTIFIE D'AUCUNE MODIFICATION NI D'AUCUN CHANGEMENT DE CETTE NATURE ET NE SAURAIT DES LORS REMETTRE EN CAUSE, PAR LA VOIE D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1975, L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION AYANT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1971 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE, EN DATE DU 15 MARS 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, A DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA FORET DE BOUCONNE LES IMMEUBLES, SIS A LEGUEVIN, NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION : - CONS. QUE MME X... N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE A CET ARRETE, DONT ELLE SE BORNE A DEMANDER L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE LA PROROGATION DECIDEE PAR CELUI DU 4 JUILLET 1975 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 15 MARS 1976 NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ; REJET .

Références :

Décret 72-195 1972-02-29 art.1 1, art. 1 2, art. 2
Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 06873
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/05/1979

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