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§ France, Conseil d'État, Section, 25 mai 1979, 09687

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09687
Numéro NOR : CETATEXT000007687051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;09687 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Conventions avec les caisses d'assurance maladie - Enquête de représentativité préalable à leur négociation - Modalités.

55-03-02, 62-02-01 L'enquête de représentativité instituée par l'article L262-1 du code de la Sécurité sociale, afin de déterminer les organisations syndicales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelle des conventions prévues aux articles L.259 et L.261 du même code, doit comporter au moins une initiative des ministres compétents, portée à la connaissance de l'ensemble des organisations syndicales de la profession par une publicité appropriée et invitant ces organisations à produire, dans un délai convenable, les justifications au vu desquelles il sera statué sur leur représentativité d'après les critères prévus par la loi.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Enquête de représentativité préalable à la négociation des conventions nationales - Modalités.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1977 DES MINISTRES DELEGUES A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, DE L'AGRICULTURE ET DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE APPROUVANT L'ACCORD TRANSITOIRE CONCLU ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DENOMMEE "ACCORD TRANSITOIRE" , PASSEE LE 29 JUIN 1977 ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ET APPROUVEE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 21 JUILLET 1977, A POUR OBJET DE DEFINIR LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET PRESENTE, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UNE CONVENTION NATIONALE AU SENS DE L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE CONVENTION N'A ETE CONCLUE QUE POUR "UNE DUREE S'ETENDANT JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1977" NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI S'APPLIQUENT A LA CONCLUSION DES CONVENTIONS NATIONALES ET PARMI LESQUELLES FIGURE L'OBLIGATION, IMPOSEE AUX MINISTRES COMPETENTS PAR L'ARTICLE L. 262-1 AJOUTE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-603 DU 10 JUILLET 1975, DE PROVOQUER, "ENTRE LE NEUVIEME ET LA SIXIEME MOIS PRECEDANT L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE UNE ENQUETE DE REPRESENTATIVITE AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUI PARTICIPERONT A LA NEGOCIATION ET A LA SIGNATURE EVENTUELLE DES CONVENTIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 259 ET L. 261 DU PRESENT CODE, EN FONCTION DES CRITERES SUIVANTS : EFFECTIFS, INDEPENDANCE, COTISATIONS, EXPERIENCE ET ANCIENNETE DU SYNDICAT" ; CONS. QUE L'ENQUETE DE REPRESENTATIVITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 262-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT COMPORTER AU MOINS UNE INITIATIVE DES MINISTRES COMPETENTS, PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA PROFESSION PAR UNE PUBLICITE APPROPRIEE ET INVITANT CES ORGANISATIONS A PRODUIRE, DANS UN DELAI CONVENABLE, LES JUSTIFICATIONS AU VU DESQUELLES IL SERA STATUE SUR LEUR REPRESENTATIVITE D'APRES LES CRITERES PREVUS PAR LA LOI ; QUE SI, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ASSURE QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE A EXAMINE, ENTRE LE NEUVIEME ET LE SIXIEME MOIS PRECEDANT L'ECHEANCE DE LA CONVENTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976, UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LA FEDERATION REQUERANTE FAISAIT VALOIR SES TITRES A PARTICIPER A LA NEGOCIATION ET, EVENTUELLEMENT, A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION NATIONALE ENTRE LES CAISSESD'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS-DENTISTES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE ENQUETE DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSUS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ACCORD APPROUVE PAR L'ARRETE ATTAQUE A ETE CONCLU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE CET ARRETE ; ANNULATION .

Références :

Code de la sécurité sociale L259
Code de la sécurité sociale L261
Code de la sécurité sociale L262-1 [1975]
LOI 75-603 1975-07-10 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 09687
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/05/1979

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