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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 mai 1979, 11094

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11094
Numéro NOR : CETATEXT000007687083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;11094 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Elections - Prise en charge des frais d'impression des bulletins de vote.

01-04-03, 28-05, 30-01-01 Aucun principe général du droit n'impose à l'administration de prendre en charge, en cas d'élection, les frais d'impression des bulletins de vote. Dans le silence des textes relatifs au conseil de l'enseignement général et technique, le ministre de l'Education a pu, dès lors, légalement refuser de prévoir le remboursement aux candidats des frais d'impression des bulletins de vote pour les élections à ce conseil.

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Conseil de l'enseignement général et technique - Frais d'impression des bulletins de vote.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Conseil de l'enseignement général et technique - Elections - Frais d'impression des bulletins de vote.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DES 5 DECEMBRE ET 8 DECEMBRE 1977 AINSI QU'UNE DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1977 REFUSANT DE METTRE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES FRAIS D'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE ;
VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ET L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE DECRET DU 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'IMPOSE A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE A SA CHARGE, EN CAS D'ELECTION LES FRAIS D'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE ; QU'AINSI, DANS LE SILENCE DES TEXTES RELATIFS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE, ET, NONOBSTANT CE QUI A PU ETRE DECIDE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976 POUR LES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET QUI N'EST APPLICABLE QU'A CES ELECTIONS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION S'EST REFUSE A PREVOIR LE REMBOURSEMENT AUX CANDIDATS DES FRAIS D'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE POUR LES ELECTIONS A CE CONSEIL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1976-06-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 11094
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/05/1979

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