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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 mai 1979, 12533

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12533
Numéro NOR : CETATEXT000007687661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;12533 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil supérieur de l'éducation nationale - Décret du 20 mars 1978 relatif à l'organisation de l'Institut national d'éducation populaire.

01-03-02-03, 30-01-01-01 Le décret du 20 mars 1978, qui a été pris après consultation du Conseil de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports et qui fixe l'organisation administrative et financière de l'Institut national d'éducation populaire, ne soulève aucune "question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation" au sens de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 et n'avait donc pas à être soumis, en application de cet article, à l'avis du conseil supérieur de l'Education nationale.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - Consultation non-obligatoire - Décret du 20 mars 1978 relatif à l'organisation de l'Institut national d'éducation populaire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A PARIS XIIIEME ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 MARS 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LES DECRETS DES 29 JUIN 1964, 3 MARS 1969 ET 11 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A ETE PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIREET DES SPORTS FIXE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE, ETABLISSEMENT DONT LA MISSION AVAIT ETE DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 29 JUIN 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, NE SOULEVE AUCUNE "QUESTION D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT "OU L'EDUCATION" AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE SOUMIS, EN APPLICATION DE CET ARTICLE, A L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1964-06-29 art. 8 et 9
Décret 78-453 1978-03-20 Decision attaquée Confirmation
LOI 1964-12-26 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 12533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/05/1979

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