Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mai 1979, 14690

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14690
Numéro NOR : CETATEXT000007614955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;14690 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Attribution de la charge de la preuve - Comptabilité - Caractère probant.

19-04-02-01-06-01-04 Il résulte de l'expertise ordonnée en première instance que les critiques adressées par l'administration à la comptabilité d'une société ne sont pas justifiées. Si l'administration soutient en outre que les bénéfices bruts sur achats seraient sensiblement supérieurs à ceux qui résultent de l'examen des documents comptables et en déduit que ces derniers ne retracent pas toute l'activité de la société, les estimations auxquelles s'est livré le service pour reconstituer le taux de bénéfice brut de l'entreprise sont cependant affectées de trop d'imprécision et d'incertitude pour que la comptabilité puisse, sur ce seul fondement, être regardée comme non probante.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA BOUTIQUE DE SOPHIE" LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 OCTOBRE 1971, 2. REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA BOUTIQUE DE SOPHIE"; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LE VERIFICATEUR, APRES AVOIR REJETE COMME IRREGULIERE ET DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA BOUTIQUE DE SOPHIE", QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE VETEMENTS, A PROCEDE AU REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION DE CETTE SOCIETE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, UN TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970;
EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES CRITIQUES ADRESSEES PAR L'ADMINISTRATION A LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA BOUTIQUE DE SOPHIE" ET FONDEES SUR DE PRETENDUES IRREGULARITES TENANT A L'ABSENCE DE COMPTES CLIENTS POUR DES VENTES A CREDIT, A L'INSUFFISANTE IDENTIFICATION D'ARTICLES VENDUS, A L'ABSENCE D'UNE FACTURE DE VENTE ET AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES RECETTES REALISEES PAR CHEQUES BANCAIRES N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'A SUPPOSER ADMISE LA REGULARITE EN LA FORME DE CETTE COMPTABILITE IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LES BENEFICES BRUTS SUR ACHATS ETAIENT EN REALITE SENSIBLEMENT SUPERIEURS A CEUX QUI RESULTENT DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS COMPTABLES ET D'EN DEDUIRE QUE CES DOCUMENTS NE RETRACERAIENT PAS TOUTE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE; QU'EN L'ESPECE TOUTEFOIS, LES ESTIMATIONS AUXQUELLES LE SERVICE S'EST LIVRE POUR RECONSTITUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE L'ENTREPRISE SONT AFFECTEES DE TROP D'IMPRECISION ET D'INCERTITUDES POUR QUE LA COMPTABILITE PRODUITE PUISSE, SUR CE SEUL FONDEMENT, ETRE REGARDEE COMME NON PROBANTE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, AVANT D'ASSUJETTIR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA BOUTIQUE DE SOPHIE" AU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI EST EN LITIGE, L'ADMINISTRATION LUI A, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT CONNAITRE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE, EN LUI ACCORDANT, AINSI QUE LE PREVOIT CET ARTICLE, UN DELAI DE 30 JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS, ELLE N'A PAS, MALGRE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE, SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT, DANS CES CONDITIONS, A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT LITIGIEUX;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT : CONSIDERANT QUE, POUR ARRETER LE REDRESSEMENT LITIGIEUX, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'EVALUATION GLOBALE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE SUR LA BASE DE TAUX DE BENEFICE BRUT CONSTATES SUR UN CERTAIN NOMBRE DE VENTES QUI, EN L'ESPECE, NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN ECHANTILLON SUFFISAMMENT REPRESENTATIF DES AFFAIRES FAITES PAR LA SOCIETE ; QU'ELLE A APPLIQUE CES TAUX PAR EXTRAPOLATION, A L'ENSEMBLE DE LA PERIODE D'IMPOSITION, EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS FAITES, POUR UNE PERIODE ULTERIEURE, DANS DEUX AUTRES ENTREPRISES COMMERCIALES DE LA MEME VILLE, DONT L'IDENTITE N'A PAS ETE COMMUNIQUEE AU CONTRIBUABLE;
CONSIDERANT QUE, DES LORS QUE LA COMPTABILITE EST REGULIERE ET PROBANTE, L'ADMINISTRATION, QUI S'ABSTIENT D'INDIQUER LES POINTS PRECIS SUR LESQUELS LES ECRITURES DE LA SOCIETE DEVAIENT ETRE, SELON ELLE, RECTIFIEES, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE, PAR LA METHODE D'EVALUATION SUSANALYSEE, DU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA BOUTIQUE DE SOPHIE" LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA BOUTIQUE DE SYLVIE".

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 14690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/05/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.