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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1979, 18073

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Sens de l'arrêt : Déclaration irreguliere de candidature
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18073
Numéro NOR : CETATEXT000007687681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-28;18073 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Décret du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes.

01-04-02-01, 15, 28-07-01 En prévoyant au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1979 que : "Le récépissé de versement de cautionnement est joint à chaque déclaration de candidature", le Gouvernement, chargé par l'article 27 de la loi du 7 juillet 1977 de fixer les modalités d'application de celle-ci, a édicté légalement une prescription destinée à permettre au ministre de l'Intérieur d'exercer dans un délai de 24 heures qui court à compter du dépôt de la déclaration de candidature un recours pour faire apprécier par le Conseil d'Etat si les conditions prévues par les articles 7 et suivants de la loi, au nombre desquelles figure la condition de versement du cautionnement, sont remplies.

15 COMMUNAUTES EUROPEENNES - Assemblée - Election - Obligation de joindre le récépissé de versement du cautionnement à la déclaration de candidature - Légalité.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Obligation de joindre le récépissé de versement du cautionnement à la déclaration de candidature - Légalité.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE IRREGULIERE LA DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA LISTE DU RASSEMBLEMENT DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS, DES CONTRIBUABLES ET DES GROUPEMENTS DE DEFENSE R. U. C. ; VU LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977, ENSEMBLE LE DECRET N 79-160 DU 28 FEVRIER 1979 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : "UN MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE DOIT VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN CAUTIONNEMENT DE 100 000 F" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI : "SI UNE DECLARATION DE CANDIDATURE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 7 ET SUIVANTS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SAISIT, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES LE CONSEIL D'ETAT, QUI STATUE DANS LES TROIS JOURS" ; QU'EN PREVOYANT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979 QUE : "LE RECEPISSE DE VERSEMENT DE CAUTIONNEMENT EST JOINT A CHAQUE DECLARATION DE CANDIDATURE" , LE GOUVERNEMENT, CHARGE DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE CELLE-CI, A EDICTE LEGALEMENT UNE PRESCRIPTION DESTINEE A PERMETTRE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR D'EXERCER DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES QUI COURT A COMPTER DU DEPOT DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE UN RECOURS POUR FAIRE APPRECIER PAR LE CONSEIL D'ETAT SI LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 7 ET SUIVANTS DE LA LOI AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA CONDITION DE VERSEMENT DU CAUTIONNEMENT, SONT REMPLIES, SANS QUE L'ARTICLE 13 DE CETTE LOI PUISSE ETRE INTERPRETE COMME FAISANT ECHEC AUX OBLIGATIONS CI-DESSUS DEFINIES ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE MANDATAIRE DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE "RASSEMBLEMENT DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS, DES CONTRIBUABLES ET DES GROUPEMENTS DE DEFENSE" R. U. C. N'A PAS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979, PRODUIT LE RECEPISSE DE VERSEMENT DU CAUTIONNEMENT LEGAL A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE EN DATE DU 25 MAI 1979, CONCERNANT CETTE LISTE ; QUE, PAR SUITE, LADITE DECLARATION A ETE DEPOSEE SANS QU'IL AIT ETE SATISFAIT A LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QU'ELLE N'EST PAS REGULIERE ; LA DECLARATION DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS POUR LES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEPOSEE PARLE R. U. C. NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1977 .

Références :

Décret 79-160 1979-02-28 art. 3 al. dernier
LOI 77-729 1977-07-07 art. 7, art. 11 al. 1, art. 12, art. 13, art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1979, n° 18073
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1979

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