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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 mai 1979, 02762

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02762
Numéro NOR : CETATEXT000007614534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-30;02762 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Médecin-chef d'une clinique.

19-04-02-05-01, 19-04-02-07-01 Alors même qu'il dispose, pour son activité proprement médicale, de toute l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art, le médecin-chef d'une clinique qui est soumis à l'autorité du conseil d'administration responsable de la clinique et en reçoit des instructions précises, notamment en matière d'horaires et de vacances, qui doit soigner tous les malades admis dans l'établissement, et qui dispense ses soins dans les locaux de la clinique, avec l'aide du personnel de celle-ci et au moyen de son matériel, se trouve, à l'égard de l'organisme gestionnaire, dans une situation de subordination caractérisant le louage de services. La rémunération présente le caractère de salaires et non de bénéfices non commerciaux.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Médecin-chef d'une clinique.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1976, PRESENTEE PAR LE ... LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, EU EGARD NOTAMMENT AUX STIPULATIONS DE CONTRATS PASSES ENTRE M. ... ET CHACUN DES DEUX ORGANISMES QUI ONT SUCCESSIVEMENT ASSURE LA GERANCE LIBRE DE LA CLINIQUE DE LA ... QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, M. ... QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE CET ETABLISSEMENT NEURO-PSYCHIATRIQUE, ETAIT A CE TITRE SOUMIS A L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RESPONSABLE DE LA CLINIQUE ET DEVAIT, NOTAMMENT EN MATIERE D'HORAIRES ET DE VACANCES, SE CONFORMER A UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS PRECISES; QU'IL ETAIT AMENE A DISPENSER CES SOINS DANS LES LOCAUX DE LADITE CLINIQUE, AVEC L'ASSISTANCE DU PERSONNEL DE CELLE-CI ET AU MOYEN DU MATERIEL APPARTENANT A L'ORGANISME PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS; QU'IL ETAIT REMUNERE PAR L'ORGANISME GESTIONNAIRE A L'AIDE D'UN FONDS CONSTITUE PAR LES HONORAIRES PERCUS PAR LA CLINIQUE ET SUR LESQUELS ETAIT OPERE UN CERTAIN PRELEVEMENT A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE. QU'ENFIN IL ETAIT TENU DE SOIGNER TOUS LES MALADES ADMIS DANS L'ETABLISSEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS M. ... DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT TROUVE, A L'EGARD DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE, DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES; QUE DES LORS, MEME, S'IL DISPOSAIT, POUR SON ACTIVITE PROPREMENT MEDICALE DE TOUTE L'INDEPENDANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SON ART, LES REMUNERATIONS QU'IL A PERCUES EN QUALITE DE MEDECIN CHEF DE L'ETABLISSEMENT DOIVENT, AINSI QU'IL LE SOUTIENT, ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES, ET ETRE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, LORSQU'IL A DEMANDE QUE CES REMUNERATIONS FUSSENT REGARDEES COMME DES SALAIRES, M. ... N'A NI JUSTIFIE DE FRAIS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A SON ACTIVITE SALARIEE, NI MEME EXPRESSEMENT OPTE POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS; QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS PROFESSIONNELS AFFERENTS AUX SALAIRES PERCUS PAR LE REQUERANT DOIVENT ETRE FIXES A 10% DESDITS SALAIRES; QUE PAR SUITE DE CETTE LIMITATION, ET MEME APRES APPLICATION DE L'ABATTEMENT DE 20% REVU EN MATIERE DE SALAIRES, LE MONTANT DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES APPARAIT SUPERIEUR AUX CHIFFRES QUI ONT ETE RETENUS COMME BASES DES IMPOSITIONS CONTESTEES; QUE, DES LORS, M. ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1979, n° 02762
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/05/1979

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