Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 mai 1979, 07292

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07292
Numéro NOR : CETATEXT000007613762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-30;07292 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Réglement de juges.

19-02-04-08 Tribunal administratif ayant, dans l'article 1er de son jugement, attribué la charge de la preuve au contribuable pour un motif erroné et, dans les articles 2, 3 et 4, ordonné une expertise en confiant à l'expert une mission qui implique que la charge de la preuve incombe au contribuable. Alors même que le contribuable ne conclut, en appel, qu'à l'annulation de l'article 1er du jugement, le Conseil d'Etat qui doit renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif, car elle n'est pas en état, annule aussi les articles 2, 3 et 4 en conséquence de l'annulation de l'article 1er.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Ultra-petita - Règlement de juges.

54-07-01-03, 54-08-08 Tribunal administratif ayant regardé à tort comme irrecevable un moyen concernant à la fois la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve et rejeté par suite comme irrecevables, par l'article 1er d'un jugement avant dire-droit, les conclusions du requérant fondées sur ce moyen. L'article 1er de ce jugement doit donc être annulé et, l'affaire n'étant pas en état, il y a lieu de renvoyer sur ce point le requérant devant le tribunal administratif. Le tribunal ayant cependant, par les articles 2, 3 et 4 du même jugement, ordonné une expertise en confiant à l'expert une mission qui implique que la charge de la preuve incombe au contribuable, question qui ne peut être regardée comme tranchée, ces articles ne peuvent qu'être annulés en conséquence de l'annulation de l'article 1er [alors même que le contribuable ne concluait qu'à l'annulation de l'article 1er sol. impl.].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - Jugement impliquant la solution d'une question non tranchée.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 MAI 1977 ET 30 JANVIER 1978, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... DEMEURANT A ... , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ... ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 4 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE MOYEN QU'IL AVAIT PRODUIT CONTRE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY- LES-MOULINEAUX; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION DE M. ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A ETE POURSUIVI SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, SI L'ADMINISTRATION S'EST PREVALU DE SON POUVOIR D'ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 104 DUDIT CODE, CE MOYEN DE DEFENSE N'A ETE SOULEVE PAR L'ADMINISTRATION QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE DU 7 MAI 1975; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT ETAIT RECEVABLE A CONTESTER, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN DE DEFENSE, QUI CONCERNAIT TOUT A LA FOIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE M. ... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 4 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLES "LES CONCLUSIONS DES REQUETES... "DE M. ... RELATIVES A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION"; QUE CET ARTICLE 1ER DOIT DONC ETRE ANNULE ET QUE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT SUR CE POINT, IL Y A LIEU DE RENVOYER M. ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE A CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE;
CONSIDERANT QUE, PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE AU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ET A IMPARTI A L'EXPERT, QU'IL DESIGNE, UNE MISSION QUI IMPLIQUE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LA QUESTION DE SAVOIR A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME TRANCHEE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU JUGEMENT NE PEUVENT QU'ETRE ANNULES EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER;
DECIDE : ARTICLE 1ER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 MARS 1977, EST ANNULE. ARTICLE 2 M. ... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE. ARTICLE 3 LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 1649 qinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1979, n° 07292
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/05/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.