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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 mai 1979, 07724 et 07809

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07724;07809
Numéro NOR : CETATEXT000007613768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-30;07724 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REGIME SIMPLIFIE - Option pour le régime simplifié.

19-04-02-01-06-03 Contribuable dont le chiffre d'affaires a dépassé pour la première fois en 1970 la limite d'application du régime du forfait : en application de l'article 23 de la loi du 21 décembre 1970 [repris au 1 bis de l'article 302 ter du C.G.I.], ce contribuable est resté dans le champ d'application du régime du forfait au titre de cette année. Dès lors, il pouvait, le 22 décembre 1970, opter pour le régime simplifié, au titre de l'exercice 1971. La circonstance que le montant de son chiffre d'affaires au cours de cet exercice 1971 l'ait placé de plein droit dans le champ d'application du régime d'imposition selon le bénéfice réel simplifié n'a pas pour effet de le priver de l'avantage que l'article 75 de la loi du 21 décembre 1970 [codifié à l'article 39 octodecies du C.G.I.] attache à cette option régulièrement exercée [constatation, en franchise d'impôt, des plus-values sur éléments non amortissables de l'actif immobilisé].


Texte :

1. REQUETE N 7.724 DE M. X. TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ; 2. A CE QUE SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 2. REQUETE N 7.809 DU MEME DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI REPREND L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 70-910 EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 CODIFIE A L'ARTICLE 302 SEPTIES A DE CE CODE : "I LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRE N'EXCEDE PAS LE DOUBLE DES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CE REGIME SONT ASSUJETTIES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET IMPOSEES SUR LEURS BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON UN REGIME SIMPLIFIE - II LES ENTREPRISES PLACEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT PEUVENT OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 OCTODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970, "I. LES CONTRIBUABLES QUI EXERCENT POUR LA PREMIERE FOIS L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE PREVU A L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU PRESENT CODE PEUVENT CONSTATER EN FRANCHISE D'IMPOT LES PLUS-VALUES ACQUISES, A LA DATE DE PRISE D'EFFET DE CETTE OPTION, PAR LES ELEMENTS NON AMORTISSABLES DE LEUR ACTIF IMMOBILISE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X. DONT LE BENEFICE COMMERCIAL IMPOSABLE ETAIT JUSQU'ALORS FIXE FORFAITAIREMENT, A OPTE LE 22 DECEMBRE 1970 POUR L'APPLICATION, A COMPTER DE L'ANNEE 1971, DU REGIME SIMPLIFIE ; QUE, CEPENDANT, L'ADMINISTRATION, AYANT RELEVE A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION QUE LE BILAN DRESSE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1971 FAISAIT APPARAITRE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE FONDS DE COMMERCE DU CONTRIBUABLE, A RATTACHE CELLE-CI AU BENEFICE COMMERCIAL RETENU DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE AU REQUERANT AU TITRE DE 1971, REFUSANT AINSI A CELUI-CI LE BENEFICE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 OCTODECIES ; QUE, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ASSIGNEE A M. X. EN CONSEQUENCE DE CETTE REINTEGRATION, ELLE SOUTIENT QUE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE M. GUILLAUME AYANT EN 1970 ET 1971 FRANCHI LA LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LE REGIME SIMPLIFIE ETAIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT, L'OPTION DU CONTRIBUABLE POUR CE REGIME ETAIT DEPOURVUE DE PORTEE ET NE POUVAIT DONC PAS LE FAIRE BENEFICIER, POUR LA REEVALUATION DE SON FONDS DE COMMERCE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE, DE LA FRANCHISE D'IMPOT PREVUE A L'ARTICLE 39 OCTODECIES ;
CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970, ULTERIEUREMENT REPRIS AU 1 BIS DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES" ; QUE CES DISPOSITIONS, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ADMINISTRATION EN APPEL, ONT EU POUR EFFET DE MAINTENIR M. X. POUR L'ANNEE 1970 DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT MALGRE UN PREMIER DEPASSEMENT DU CHIFFRE LIMITE PAR SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE LADITE ANNEE ; QU'IL SUIT DE LA QU'A LA DATE OU IL A EXERCE SON OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE, LE REQUERANT ETAIT DE CEUX AUXQUELS CETTE OPTION ETAIT OUVERTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE POUR L'EXERCICE 1971 IL SE SOIT TROUVE PLACE DE PLEIN DROIT, DU FAIT DU MONTANT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE CET EXERCICE, SOUS LE REGIME D'IMPOSITION AU BENEFICE REEL SIMPLIFIE N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, DE LE PRIVER DU BENEFICE DE L'AVANTAGE QUE LA LOI PRECITEE ATTACHAIT A L'OPTION QU'IL AVAIT REGULIEREMENT EXERCEE ; QUE, DES LORS, M. X. ETAIT EN DROIT DE CONSTATER AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1971, EN FRANCHISE D'IMPOT, LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR SON FONDS DE COMMERCE DURANT LA PERIODE OU IL ETAIT IMPOSABLE SELON LE REGIME DU FORFAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X. EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ; JONCTION ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, S'ELEVANT A 21,71 F .

Références :

CGI 302 septies A
CGI 302 ter 1 bis
CGI 39 octodecies
CGIAN2 267 quinquies
Décret 70-910 1970-10-05 art. 1
LOI 1969-12-24 art. 12 LOI 1970-12-21 art. 75 finances
LOI 1970-12-21 art. 23 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1979, n° 07724;07809
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 30/05/1979

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