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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 mai 1979, 09045

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09045
Numéro NOR : CETATEXT000007614539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-30;09045 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Rémunération excessive - Non application de l'article 39-5 du C - G - I.

19-04-02-03-01-01-02 Si l'article 39-5 prévoit que l'administration peut demander à l'entreprise, au cas où les émoluments de ses employés les mieux rémunérés augmentent plus vite que ses bénéfices ou sont supérieurs à ceux-ci, de justifier qu'ils sont nécessités par sa gestion, il n'implique pas que ces employés soient tenus d'apporter les mêmes justifications pour leur imposition personnelle lorsqu'ils entendent comprendre dans la catégorie des salaires la totalité des émoluments que leur a versés l'entreprise.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M.X , HABITANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LUI A REFUSE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 D'UNE PART, DE 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARRADON ; 2° ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REDRESSE LE REVENU QUE M.X AVAIT DECLARE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 EN IMPOSANT, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS MOBILIERS, UNE PART QU'ELLE ESTIMAIT EXCESSIVE DES EMOLUMENTS VERSES A CELUI-CI PAR LA SOCIETE ANONYMEY , DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QU'ELLE A, EN OUTRE, REINTEGRE DANS LE REVENU FONCIER DECLARE AU TITRE DE 1969, UNE SOMME DE 40.000 F, REPRESENTANT CERTAINS DES TRAVAUX REALISES SUR UN IMMEUBLE, ET QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT PORTEE EN DEDUCTION ; QUE M.X DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU CONSECUTIVES A CES REDRESSEMENTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... - 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE, "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : .... D. LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT : - 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE... - TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU". QU'ENFIN, EN VERTU DU 5 DU MEME ARTICLE 39, LES EMOLUMENTS VERSES AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNERES DE L'ENTREPRISE SONT REINTEGRES AUX RESULTATS DE CELLE-CI LORSQU'ILS NE SONT PAS NECESSITES PAR SA GESTION ET QUE LEUR MONTANT EST SUPERIEUR AU BENEFICE IMPOSABLE OU BIEN AUGMENTE PLUS VITE QUE CELUI-CI ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS VERSEES A M.X DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS A CONCURRENCE DE 13.200 F, 33.310, 34.690 F ET 24.600 F RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'ELLES DEPASSENT, A CONCURRENCE DE CES CHIFFRES, L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS PAR LE REQUERANT A LA SOCIETE "Y " ET ENTRENT, PAR SUITE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 111 D. ; QU'ELLE SOUTIENT AUSSI QU'AYANT AUGMENTE DANS UNE FORTE PROPORTION, ALORS QUE LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DEVENAIENT DEFICITAIRES, ET M.X NE JUSTIFIANT PAS QUE LA GESTION DE L'ENTREPRISE NECESSITAIT CET ACCROISSEMENT, CES MEMES REMUNERATIONS DOIVENT, A CONCURRENCE DES MEMES CHIFFRES, ETRE REGARDES COMME DES PRELEVEMENTS D'UN ACTIONNAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2° ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.X N'A PAS ACCEPTE LES REDRESSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES ET QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS COMME L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 LUI EN DONNAIT LA FACULTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SI ELLE ENTEND FONDER LES IMPOSITIONS CONTESTEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 111 D., ELLE DOIT ETABLIR QUE M.X RECEVAIT DE LA SOCIETE "Y " DES EMOLUMENTS DEPASSANT L'IMPORTANCE DES SERVICES QU'IL LUI RENDAIT ; QU'A CET EGARD SI L'ARTICLE 39-5 PREVOIT QUE L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER A L'ENTREPRISE, AU CAS OU LES EMOLUMENTS DE SES EMPLOYES LES MIEUX REMUNERES AUGMENTENT PLUS VITE QUE SES BENEFICES OU SONT SUPERIEURS A CEUX-CI, DE JUSTIFIER QU'ILS SONT NECESSITES PAR SA GESTION, IL N'IMPLIQUE PAS QUE CES EMPLOYES SOIENT TENUS D'APPORTER LES MEMES JUSTIFICATIONS POUR LEUR IMPOSITION PERSONNELLE LORSQU'ILS ENTENDENT COMPRENDRE LA TOTALITE DE CELLE-CI DANS LA CATEGORIE DES SALAIRES ;
CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE MINISTRE DU BUDGET SE BORNE A SOUTENIR QUE, LES REMUNERATIONS DE M.X AYANT ETE VERSEES AU COURS D'EXERCICES OU LA SOCIETE "Y " A CONNU DES DEFICITS IMPORTANTS, CES REMUNERATIONS AURAIENT PAR LA-MEME PRESENTE UN CARACTERE EXCESSIF ; QUE CETTE AFFIRMATION NE SUFFIT A DEMONTRER NI QUE CES REMUNERATIONS ETAIENT HORS DE PROPORTION AVEC LES SERVICES RENDUS PAR LE REQUERANT, NI QUE LA GESTION DE L'ENTREPRISE EUT EXIGE QU'ELLES FUSSENT REDUITES ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'EN IMPOSER UNE FRACTION DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'EN CONSEQUENCE LE REQUERANT EST FONDE SUR CE POINT A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LE REVENU FONCIER DE 1969 : SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN... B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DE FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT. - 2° POUR LES PROPRIETES RURALES : A LES DEPENSES ENUMEREES AU 1° A A D....". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN PROPRIETAIRE ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DE SON REVENU, SAUF SI ELLES CORRESPONDENT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS-OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION EXISTANTS OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERNE QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS EN 1969 PAR M.X ONT PORTE SUR TROIS BATIMENTS DE FERME COMPRENANT RESPECTIVEMENT UNE ECURIE, UNE PIECE D'HABITATION ET UN CELLIER SURMONTES D'UN GRENIER, AINSI QU'UNE PORCHERIE, UN DEBARRAS DELABRE ET UNE ECURIE AVEC GRENIER ; QU'A L'ISSUE DES TRAVAUX LES LOCAUX AMENAGES COMPRENAIENT UNE VASTE MAISON D'HABITATION DE NEUF PIECES AVEC UNE CUISINE, TROIS SALLES D'EAU ET UN GARAGE, UNE SECONDE MAISON DE QUATRE PIECES, AVEC CUISINE, SALLE D'EAU ET DEPENDANCES ET ENFIN UN LOCAL DE TROIS PIECES REPARTIES SUR DEUX NIVEAUX LOUES A LA SOCIETE ANONYME "Y " ; QUE DE TELS TRAVAUX PRESENTAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, ALORS MEME QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE DEDUIRE DU REVENU FONCIER DU REQUERANT UNE PARTIE DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR CES TRAVAUX ;
SUR L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE, POUR REFUSER LA DEDUCTION DONT S'AGIT APRES L'AVOIR ADMISE EN VUE DE LA DECLARATION DES REVENUS SOUSCRITS PAR LE CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DE FAITS NOUVEAUX QUI LUI ONT ETE REVELES, ET NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME AYANT MODIFIE SON INTERPRETATION DE L'ARTICLE 31 ; QUE, DES LORS, ELLE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE SUR CE POINT LA REQUETE DE M.X DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - POUR LE CALCUL DES REVENUS DE M.X IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, LES SOMMES QUI ONT ETE COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SONT REDUITES ET CELLES QUI DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES SALAIRES SONT AUGMENTEES RESPECTIVEMENT DE 13.200 F, DE 35.310 F, DE 34.690 F ET DE 24.600 F. ARTICLE 2 - M.X EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 29 JUIN 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.X EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 109
CGI 111 d
CGI 1649 quinquies E
CGI 31
CGI 39 5
LOI 1965-07-12 art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1979, n° 09045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 30/05/1979

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