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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1979, 10105, 10122, 10130, 10131 et 10136

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10105;10122;10130;10131;10136
Numéro NOR : CETATEXT000007687067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-30;10105 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Ministres chargés de l'exécution d'un décret - Absence - Déclaration d'utilité publique.

34-02-02[2] Le fait que l'enquête d'utilité publique portait sur le projet de construction de l'autoroute A 71 entre Orléans et Bourges ne faisait pas obstacle à ce que soient déclarées d'utilité publique, par deux décrets signés le même jour, la construction de la section Orléans-Vierzon et celle de la section Vierzon-Bourges, dès lors que les deux décrets avaient en fait la même portée que le projet mis à l'enquête.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil régional et comité économique et social - Construction d'une autoroute.

01-03-02-03, 34-02-02[1], 58-01 La construction des sections Orléans-Vierzon et Vierzon-Bourges de l'autoroute reliant Paris et Clermont-Ferrand n'a pas le caractère d'un problème de développement ou d'aménagement régional, au sens des articles 8 et 14 de la loi du 5 juillet 1972, sur lequel le conseil régional et le comité économique et social de la région Centre devaient donner leur avis [RJ1].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Autoroute Orléans-Bourges.

01-03-01-05, 34-02-02[3] Les décrets déclarant d'utilité publique la construction de deux sections d'autoroute et portant modification des plans d'urbanisme directeur de deux communes n'impliquent pas nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que les ministres de l'Intérieur, de l'Economie et des finances, de la Culture et de l'Environnement et de l'Agriculture seraient compétents pour signer ou contresigner. Ils n'ont donc pas à être soumis au contreseing de ces ministres, qui ne sont pas chargés de leur exécution [RJ1].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Forme - [1] - RJ1 Consultation non-obligatoire - Conseil régional et comité économique et social - [2] Projet faisant l'objet de deux déclarations d'utilité publique - [3] - RJ1 Contreseing.

34-01-01-02 Ni les inconvénients des tracés retenus, ni le coût de l'ouvrage, ni la part d'incertitude que comporte dans l'immédiat sa rentabilité ne sont de nature à retirer son caractère d'utilité publique au projet de construction des sections Orléans-Vierzon et Vierzon-Bourges de l'autoroute Orléans-Clermont-Ferrand, qui a pour objet le désenclavement du Massif-Central.

RJ1 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Conseil régional et comité économique et social - Consultation obligatoire - Absence - Construction d'une autoroute.

Références :


1. Cf. Peron Magnan et autres, 1977-01-21, p. 30


Texte :

1. REQUETE N 10.105 DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE AUTOROUTE A 71 ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS-SUD-VIERZON-NORD DE L'AUTOROUTE A 71, ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON, AINSI QU'AU SURSIS A EXECUTION DUDIT DECRET ; 2. REQUETE N 10.122 DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EXPROPRIES AGRICOLES ET RURAUX DU CHER TENDANT A L'ANNULATION DUDIT DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION VIERZON-NORD-BOURGES-SUD DE L'AUTOROUTE A 71, ORLEANS-CLERMONT-FERRAND, ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ; 3. REQUETE N 10.130 DU SYNDICAT DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES EN SOLOGNE, POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA VIE ET AUTRES TENDANT AUX MEMES FINS ; 4. REQUETE N 10.131 DU SYNDICAT DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES EN SOLOGNE, POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA VIE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS-SUD-VIERZON-NORD DE L'AUTOROUTE A 71 ORLEANS-CLERMONT-FERRAND ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON, AINSI QU'AU SURSIS A EXECUTION DUDIT DECRET ; 5. REQUETE N 10.136 DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'AUTOROUTE A 71 ET DE DEFENSE DES SITES DE LA VALLEE DE L'YEVRE DANS LA COMMUNE DE FOECY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION VIERZON-NORD-BOURGES-SUD DE L'AUTOROUTE A 71 ORLEANS-CLERMONT-FERRAND, ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ; 6. REQUETE N 10.137 DE LA COMMUNE DE FOECY, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; 7. REQUETE N 10.138 DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION VIERZON-NORD-BOURGES-SUD DE L'AUTOROUTE A 71 ORLEANS-CLERMONT-FERRAND ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ; 8. REQUETE N 10.139 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS-SUD-VIERZON-NORD DE L'AUTOROUTE A 71 ORLEANS-CLERMONT-FERRAND ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL DE L'ETAT ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : - CONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'EXPLOITANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : "I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS. QUE LA NOTICE EXPLICATIVE, QUE COMPRENAIT LE DOSSIER SOUMIS PAR ARRETE INTERPREFECTORAL DU 15 MARS 1976 A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 71 ENTRE ORLEANS-SUD ET BOURGES-SUD, COMPORTAIT TOUTES PRECISIONS NECESSAIRES SUR L'OBJET DE L'OPERATION, PERMETTANT D'APPRECIER L'UTILITE PUBLIQUE DE CELLE-CI ET L'URGENCE QU'ELLE PRESENTAIT ; QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DO CUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR BUT DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A L'EXPROPRIATION, MAIS DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE CES INDICATIONS RESSORTAIENT DU PLAN GENERAL AU 1/100 000E ; QUE LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ETAIENT DECRITES AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LA NOTICE EXPLICATIVE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EVALUATION DES DEPENSES, QUI NE PEUT ETRE FAITE QU'EN FONCTION DES PRIX PRATIQUES A LA DATE DE L'ENQUETE, AIT ETE ENTACHEE D'ERREURS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE QUE LE DOSSIER D'ENQUETE COMPRENNE LE DETAIL DES ELEMENTS RETENUS POUR ABOUTIR A L'ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; CONS. D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 DISPOSE QUE LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER, DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES, L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT, QUI DEVAIT EN PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION ; QUE CE DECRET N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE OU LES PROJETS EN CAUSE ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE AURAIT DU COMPORTER L'ETUDE D'IMPACT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 PRECITEE ; QUE L'ABSENCE AU DOSSIER D'ENQUETE D'ETUDES AUXQUELLES L'ADMINISTRATION A PU FAIRE PROCEDER AVANT L'ENQUETE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CELLE-CI, DES LORS QUE CES ETUDES, QUI ONT D'AILLEURS ETE MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE, NE SONT PAS AU NOMBRE DES PIECES QUI DEVAIENT ETRE JOINTES A CE DOSSIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SUS-REPRODUIT DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QU'ENFIN, LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE ET A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT, LE GOUVERNEMENT A ETE AMENE A FAIRE PROCEDER A DES ETUDES COMPLEMENTAIRES, N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE DES LORS QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE N'ONT PAS CONDUIT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER SA POSITION ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE DEUX PROJETS ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ALORS QU'UN SEUL PROJET AVAIT ETE SOUMIS A ENQUETE : - CONS. QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE PORTAIT SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 71 ENTRE ORLEANS-SUD ET BOURGES-SUD ; QUE CE FAIT, BIEN QUE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES N'AIT ETE DONNEE QUE POUR L'ENSEMBLE DE CE PROJET, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIENT DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE, PAR DEUX DECRETS SIGNES LE MEME JOUR, LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS-SUD-VIERZON-NORD ET CELLE DE LA SECTION VIERZON-NORD-BOURGES-SUD, DES LORS QUE LES DEUX DECRETS AVAIENT EN FAIT LA MEME PORTEE QUE LE PROJET MIS A L'ENQUETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DU CONSEIL REGIONAL ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION CENTRE : - CONS. QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 14 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, LE CONSEIL REGIONAL ET LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SONT OBLIGATOIREMENT CONSULTES SUR LES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION, LA CONSTRUCTION DE DEUX SECTIONS DE L'AUTOROUTE RELIANT PARIS ET CLERMONT-FERRAND N'A PAS LE CARACTERE D'UN PROBLEME DE DEVELOPPEMENT OU D'AMENAGEMENT REGIONAL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, SUR LEQUEL LE CONSEIL REGIONAL ET LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION CENTRE DEVAIENT DONNER LEUR AVIS ; SUR LES MOYENS RELATIFS A L'AVIS D'UNE COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 14 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DES ARRETES INTERMINISTERIELS PEUVENT DISPENSER CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS DE LA CONSULTATION, PREVUE A L'ARTICLE R. 10, DES COMMISSIONS DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; QUE LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES DECRETS ATTAQUES SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT VISES AU 1. DE L'ARTICLE A 1-I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DONT LES DISPOSITIONS PORTENT DISPENSE DE LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES POUR LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL, AUX CONDITIONS QUE L'AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUETE OU DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SOIT FAVORABLE, QU'AUCUNE OPPOSITION N'AIT ETE FORMULEE AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES DIVERS SERVICES DE L'ETAT INTERESSES ET QUE L'ACCORD SOIT REALISE ENTRE LE SERVICE ACQUEREUR ET LE SERVICE DES DOMAINES SUR LE MONTANT DES ACQUISITIONS ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES CONDITIONS AINSI MISES A LA DISPENSE DE LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE R. 10 PRECITE ETAIENT REMPLIES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE CETTE CONSULTATION ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ILS NE PEUVENT UTILEMENT INVOQUER L'ABSENCE AU DOSSIER D'ENQUETE DE L'AVIS DE CETTE COMMISSION ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 : - CONS. D'UNE PART QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'AVIS DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS DOIT ETRE DEMANDE POUR TOUTES LES OPERATIONS NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS NATURELS OU SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT" LES REQUERANTS N'INVOQUENT AUCUN IMMEUBLE, MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE OU PROPOSE POUR LE CLASSEMENT DONT L'OPERATION NECESSITERAIT L'EXPROPRIATION ; CONS. D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 DISPOSE QUE "LES MONUMENTS NATURELS OU LES SITES CLASSES NE PEUVENT NI ETRE DETRUITS NI ETRE MODIFIES DANS LEUR ETAT OU LEUR ASPECT SAUF AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOISQUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE, DE LA COMMISSION SUPERIEURE" , IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CONSTRUCTION DES SECTIONS CRITIQUEES DE L'AUTOROUTE PROJETEE N'ENTRAINE LA DESTRUCTION OU LA MODIFICATION D'AUCUN MONUMENT NATUREL, OU SITE CLASSE ; CONS. PAR SUITE QUE LES MOYENS SUSANALYSES NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : - CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, LE DECLASSEMENT DE COURS D'EAU OU LACS DOMANIAUX NAVIGABLES OU NON ET DES CANAUX FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT EST PRONONCE APRES ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE MODIFICATION DU CANAL DU BERRY NE RESULTE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE VIERZON-NORD-BOURGES-SUD ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSANALYSE EST INOPERANT ; SUR LES MOYENS RELATIFS AUX CONTRESEINGS DES DECRETS ATTAQUES : - CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION ; CONS. QUE LES DECRETS ATTAQUES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE DEUX SECTIONS DE L'AUTOROUTE A 71 ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'URBANISME DIRECTEUR DES COMMUNES DE LAMOTTE-BEUVRON ET DE MEHUN-SUR-YEVRE N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DE MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE LES MINISTRES DE L'INTERIEUR, DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE, SERAIENT COMPETENTS POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CES MINISTRES N'ETAIENT PAS CHARGES DE L'EXECUTION DES DECRETS ATTAQUES, QUI N'AVAIENT PAS, DES LORS, A ETRE SOUMIS A LEURS CONTRESEINGS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QUE LES PROJETS DE CONSTRUCTION DES SECTIONS ORLEANS-SUD-VIERZON-NORD ET VIERZON-NORD-BOURGES-SUD DE L'AUTOROUTE A 71 ORLEANS-CLERMONT-FERRAND ONT POUR OBJET DE FAVORISER LE DESENCLAVEMENT DU MASSIF-CENTRAL, QUE NE PERMET PAS D'OBTENIR DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES DE SECURITE ET DE RAPIDITE L'AMENAGEMENT DU RESEAU ROUTIER EXISTANT ; QUE CES PROJETS, QUI SONT INSCRITS AU PROGRAMME PRIORITAIRE DU VIIE PLAN ET S'INTEGRENT DANS UN PLAN D'AMENAGEMENT DE LIAISONS NATIONALES ET INTERNATIONALES, REVETENT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EU EGARD, TANT A L'IMPORTANCE DE L'OPERATION QU'AUX PRECAUTIONS PRISES, LES INCONVENIENTS DES TRACES RETENUS, INHERENTS AUX POSSIBILITES DE PERTURBATION DE L'EQUILIBRE ECOLOGIQUE ET HYDROGRAPHIQUE DES REGIONS CONCERNEES AINSI QUE, A LES SUPPOSER ETABLIES, AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AUX NUISANCES CAUSEES AUX RIVERAINS, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QUE L'OPERATION PRESENTE ; QUE, DES LORS, NI CES INCONVENIENTS, NI LE COUT DE L'OUVRAGE, NI LA PART D'INCERTITUDE QUE COMPORTE DANS L'IMMEDIAT SA RENTABILITE NE SONT DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. QUE, SI LES REQUERANTS PRETENDENT QUE D'AUTRES TRACES AURAIENT OFFERT LES MEMES AVANTAGES QUE LE TRACE RETENU PAR LES DECRETS ATTAQUES AUX PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES EMPLACEMENTS AINSI CHOISIS ; SUR LES MOYENS RELATIFS A L'URGENCE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LESDITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LORSQU'IL Y A URGENCE A PRENDRE POSSESSION DES LIEUX EXPROPRIES, CETTE URGENCE EST CONSTATEE PAR L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE OU PAR UN ACTE POSTERIEUR DE MEME NATURE ; CONS. QUE LES TRAVAUX PROJETES JUSTIFIENT LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE ; SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DECRETS ATTAQUES ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES A FIN DE SURSIS A EXECUTION, LESDITES REQUETES DOIVENT ETRE REJETEES ; REJET .

Références :

Code du domaine de l'Etat A1-I 1
Code du domaine de l'Etat R10
Code du domaine de l'Etat R14
Code du domaine public fluvial 4
Constitution 1958-10-04 art. 22
Décret 1959-11-20 art. 46 Décret Décret 1966-10-11 Décret
Décret 1977-09-23 Decision attaquée YO. Décret 1959-06-06 art. 1 I, art. 11
LOI 1930-05-02 art. 12
LOI 1972-07-05 art. 8, 12, et 14
LOI 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1979, n° 10105;10122;10130;10131;10136
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/05/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

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