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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 mai 1979, 10545

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10545
Numéro NOR : CETATEXT000007614453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-30;10545 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Détournements commis par un salarié.

19-04-01-04-01 Dès lors que les détournements commis par un salarié n'étaient pas inconnus des dirigeants, ils ne sont pas déductibles des bénéfices imposables de la société [RJ1].

Références :


1. Cf. 151, S., 1976-12-17, p. 556 ; 7308, 1979-02-23


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON SYNDIC DESIGNE A LA LIQUIDATION DES BIENS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE, DURANT L'ANNEE 1968, M. ... A COMMIS, AU DETRIMENT DE ... , QUI ... ETAIT ALORS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DES DETOURNEMENTS D'UN MONTANT DE 187.252,62 F, DISSIMULES DANS LA COMPTABILITE SOCIALE SOUS LA FORME D'ACHATS FICTIFS; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CES ACHATS NE POUVAIENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE; QUE LA SOCIETE ... SOUTIENT QUE, SI M. ... EST DEVENU L'UN DE SES ASSOCIES LE 23 DECEMBRE 1968, LES DETOURNEMENTS QU'IL A COMMIS AVANT CETTE DATE, ETANT LE FAIT D'UN SALARIE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AGISSEMENTS DE M. ... AU COURS DE L'ANNEE 1968 N'ONT PAS ETE IGNORES DU GERANT DE L'ENTREPRISE, QU'ILS AIENT EU LIEU AVANT OU APRES LE 23 DECEMBRE 1968; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DETOURNEMENTS COMMIS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME REALISES A L'INSU DES DIRIGEANTS, AINSI D'AILLEURS QUE L'A RELEVE LA COUR D'APPEL DE ... DANS SON JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, ET NE CONSTITUENT DONC PAS DES CHARGES DEDUCTIBLES DES BENEFICES SOCIAUX; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1979, n° 10545
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 30/05/1979

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