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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 mai 1979, 10983

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10983
Numéro NOR : CETATEXT000007615011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-30;10983 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assujettis - Employeurs agricoles.

19-05-01 Sont passibles de la taxe les salaires versés par une société grainetière au personnel affecté au traitement, au conditionnement et à la vente des graines, dès lors que les opérations de commercialisation sont effectuées dans des bâtiments séparés de l'exploitation agricole et selon des méthodes commerciales et publicitaires usuelles.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "LES GRAINES CAILLARD", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUX PONTS DE CE MAINE-ET-LOIRE , CHEMIN DE PONILLE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET LES TAXES D'APPRENTISSAGE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971; 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES SALAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231 DUDIT CODE : "LES EMPLOYEURS AGRICOLES... DOIVENT ACQUITTER LA TAXE SUR LES SALAIRES A RAISON DES TRAITEMENTS ET SALAIRES PAYES AU PERSONNEL AFFECTE : 1. - AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, SEPARES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DANS LESQUELS ILS VENDENT DES PRODUITS PROVENANT DES TERRAINS QU'ILS EXPLOITENT... : A SOIT LORSQUE LES VENTES SONT EFFECTUEES SUIVANT DES METHODES COMMERCIALES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, L'AGENCEMENT MATERIEL ET LA RECHERCHE DE DEBOUCHES; B SOIT LORSQUE CES VENTES NE PORTENT PAS EXCLUSIVEMENT SUR LES PRODUITS CI-DESSUS VISES";
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES GRAINES CAILLARD", DONT LE SIEGE EST A ANGERS, A POUR OBJET LA VENTE EN GROS DE SEMENCES DE LEGUMES ET DE FLEURS; QUE SON APPROVISIONNEMENT EST REALISE PRINCIPALEMENT PAR SA PRODUCTION PROPRE SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET PAR LES APPORTS DE TIERS DANS LE CADRE DE "CONTRATS"DE CULTURE" QU'ELLE A CONCLUS AVEC CES DERNIERS; QU'ELLE PROCEDE EN OUTRE A DES ACHATS DE COMPLEMENT AUPRES DE PRODUCTEURS AUTONOMES, VOIRE DE NEGOCIANTS; QUE LA COMMERCIALISATION EST EFFECTUEE, APRES TRAITEMENT ET CONDITIONNEMENT DES GRAINES, DANS DES BATIMENTS DISTINCTS SITUES, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES, DANS LA VILLE D'ANGERS ET SEPARES PAR CONSEQUENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. QUE LES VENTES SONT EFFECTUEES, SELON LES METHODES COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES USUELLES, SOUS LA MARQUE DE LA SOCIETE, QUI DISPOSE A CET EFFET DE DEMARCHEURS ET DE REPRESENTANTS ET CONTROLE UN CERTAIN NOMBRE DE MAISONS DE COMMERCE ASSURANT LA REVENTE DE SES PRODUITS; QUE, DES LORS, MEME SI, EU EGARD ... A L'AFFILIATION DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL AU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN EMPLOYEUR AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, EN DEPIT DU CARACTERE PRINCIPALEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE SES ACTIVITES DE TRAITEMENT, DE CONDITIONNEMENT ET DE VENTE, LESDITES DISPOSITIONS IMPLIQUENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SON ASSUJETISSEMENT, POUR LES ONZE PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1968 A LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES AU PERSONNEL AFFECTE A SES OPERATIONS DE TRAITEMENT, DE CONDITIONNEMENT ET DE VENTE DES GRAINES;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'APPRENTISSAGE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2. PAR LES SOCIETES... PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 20 6-1 A 4, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET"; QUE LA SOCIETE ANONYME REQUERANTE, QUI NE CRITIQUE SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE D'APPRENTISSAGE PAR AUCUN MOYEN AUTRE QUE CEUX QUI ONT ETE CI-DESSUS EXAMINES, A DONC ETE SOUMISE A BON DROIT A CETTE TAXE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "LES GRAINES CAILLARD" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "LES GRAINES CAILLARD" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LES GRAINES CAILLARD" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 224 [1971]
CGI 231
CGIAN3 53 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1979, n° 10983
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/05/1979

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