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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 mai 1979, 12560

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12560
Numéro NOR : CETATEXT000007614852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-30;12560 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Lotisseurs - Champ d'application de l'article 35-I-3 du C - G.

19-04-02-01-01-01 L'article 35-I-3 du C.G.I. a pour seul objet de conférer la nature de bénéfices industriels et commerciaux aux profits réalisés par les personnes physiques effectuant certaines opérations de lotissement et est sans incidence sur le régime d'imposition applicable à la cession de terrains figurant à l'actif immobilisé d'une société [RJ1].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Cession en cours d'exploitation d'un élément d'actif immobilisé - Cas d'un terrain figurant à l'actif immobilisé d'une société et dont l'administration soutient qu'il serait devenu un stock à la suite de l'engagement de la société dans une activité de lotisseur.

19-04-02-01-03-03 Le fait pour une société de diviser en plusieurs lots, en vue de les vendre mieux, des terrains figurant à son actif immobilisé ne suffit pas à faire regarder la société comme s'étant engagée dans une activité de lotisseur qui aurait conféré aux terrains la nature d'un stock [RJ2]. Dès lors, application du régime des plus-values à long terme.

Références :


1. Cf. 70023, 1970-04-08, p. 230. 2. Cf. 77371, Plénière, 1972-01-12, p. 43


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECHARGEANT LA S. A. X. DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1969, 1971 ET 1972 ; 2. A LA REMISE DES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE X. INTEGRALEMENT OU, DU MOINS, A CONCURRENCE DES MONTANTS CORRESPONDANT A UN BENEFICE DE 1 993 460 F ET 2 659 010 F AU TITRE, RESPECTIVEMENT DE 1971 ET 1972 : 3. A LA PRESCRIPTION DU REVERSEMENT AU TRESOR DE FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 219.I ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1969, 1971 ET 1972, LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST DE 50 % , MAIS LES PLUS-VALUES PRESENTANT LE CARACTERE DE PLUS-VALUES A LONG TERME AU SENS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE FONT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % ; QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN ELEMENT D'ACTIF NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES PLUS-VALUES A LONG TERME, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DUODECIES, QU'A LA CONDITION NOTAMMENT QUE L'ELEMENT CEDE FIT PARTIE, A LA DATE DE LA CESSION, DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE ; CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "X." CONSTRUIT DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES, DANS DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES SITUEES LES UNES DANS LA VILLE D'A. , LES AUTRES EN BORDURE DE L'AGGLOMERATION, DES MACHINES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ; QU'ELLE A CEDE A DES TIERS, PAR DES VENTES SUCCESSIVES CONSENTIES EN 1969, EN 1971 ET 1972, LES TERRAINS SITUES EN BORDURE DE L'AGGLOMERATION, APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT AUTORISE A LES LOTIR ; QU'ELLE A SOUMIS LES PLUS-VALUES DEGAGEES PAR CES VENTES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 10 % ; QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT LES PARCELLES VENDUES NON COMME DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS COMME DES ELEMENTS D'UN STOCK DETENU EN QUALITE DE LOTISSEUR, A ESTIME QUE LES PLUS-VALUES CORRESPONDANTES ETAIENT IMPOSABLES AU TAUX DE 50 % ; QU'ELLE A ASSIGNE A LA SOCIETE "X. " DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A RAISON DE CE REHAUSSEMENT DU TAUX DE L'IMPOT ET, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, A RAISON DE CE REHAUSSEMENT ET EN OUTRE A RAISON DE DIVERS REDRESSEMENTS PORTANT SUR LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES ET QUE LA SOCIETE N'A PAS CONTESTES ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1978, DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A PRONONCE LA DECHARGE DE CES TROIS IMPOSITIONS ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT DESSERVIS PAR UNE VOIE FERREE ET SUPPORTAIENT DIVERS BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL UTILISES PAR LA SOCIETE, NOTAMMENT DES ATELIERS OU ENTREPOTS ; QU'AVANT D'ETRE VENDUS, ILS FAISAIENT DONC PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA VENTE DE CES TERRAINS A ETE MOTIVEE PAR LE SOUCI DE LA SOCIETE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE PAR LA VOIE D'UN REGROUPEMENT DE SES MOYENS DANS LES INSTALLATIONS SITUEES DANS LA VILLE ET D'UNE MODERNISATION DES EQUIPEMENTS FINANCEE AU MOYEN DES RESSOURCES DEGAGEES PAR LES VENTES LITIGIEUSES ; QUE CELLES-CI APPARAISSENT DONC COMME UNE MODALITE PARTICULIERE DE LIQUIDATION PARTIELLE DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE ; QUE CE CARACTERE N'A PAS ETE ALTERE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE POUR MIEUX VENDRE, LA SOCIETE A PREFERE A UNE VENTE EN BLOC LA VENTE FRACTIONNEE EN PLUSIEURS LOTS, CE QUI A EXIGE UNE AUTORISATION DE LOTIR, QUI LUI A ETE ACCORDEE SELON LA PROCEDURE SIMPLIFIEE ; QU'EN L'ESPECE PAR CONSEQUENT, LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT ENGAGEE DANS UNE ACTIVITE DE LOTISSEUR QUI, NOUVELLE ET DISTINCTE DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE, AURAIT CONFERE AUX TERRAINS LA NATURE D'UN STOCK ; CONS. , ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31.I.3. DU CODE INVOQUEES PAR LE MINISTRE ONT POUR SEUL OBJET DE RANGER DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES EFFECTUANT CERTAINES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ; QU'ELLES SONT DONC SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE, QUI PORTE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QUI POSE UNIQUEMENT LA QUESTION, CI-DESSUS RESOLUE, DE L'APPARTENANCE DES BIENS VENDUS A L'ACTIF REALISABLE OU A L'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES PLUS-VALUES EN LITIGE N'ETAIENT IMPOSABLES QU'AU TAUX DE 10 % ; QUE, CEPENDANT, C'EST A TORT QU'IL A PRONONCE L'ENTIERE DECHARGE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, ALORS QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS LES AUTRES REDRESSEMENTS PRATIQUES SUR SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ET QUI PORTENT CES DERNIERS RESPECTIVEMENT A 1 993 460 F ET 2 658 010 F ; QU'IL Y A LIEU, EN C ONSEQUENCE, DE REMETTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LES DROITS CORRESPONDANTS ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE, AINSI QUE LA DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE RE LE MINISTRE DU BUDGET ; BENEFICE DE LA SOCIETE REQUERANTE FIXE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A 1 993 460 F AU TITRE DE 1971 ET A 2 658 010 F AU TITRE DE 1972 ; DROITS CORRESPONDANT AUX BASES DEFINIES CI-DESSUS REMIS A SA CHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .

Références :

CGI 219 I [1972]
CGI 35 I 3
CGI 39 duodecies
CGI 39 quindecies [1972]


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1979, n° 12560
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 30/05/1979

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