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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1979, 13495 et 14236

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13495;14236
Numéro NOR : CETATEXT000007687665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-30;13495 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Prorogation d'un permis de construire - Affichage en mairie et sur le terrain.

54-01-07-02-02, 68-03-04, 68-03-07-01 L'affichage en mairie et sur le terrain de l'arrêté prorogeant d'un an la validité d'un permis de construire a fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre de cet arrêté, dès lors qu'il a été complet et régulier [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - PROROGATION - Prorogation - Publicité.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Prorogation - Point de départ - Affichage en mairie et sur le terrain.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'Equipement c/ S.C.I. "Résidence Neptune", 3698, 1978-10-13


Texte :

VU PREMIEREMENT LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 495, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER AVENUE BARON Y..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST RUE ANTOINE DE X... A BILLIERE PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BILLIERE A PROROGE A COMPTER DU 9 AOUT 1974 LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS HENRI ESTARIA ; 2O DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU DEUXIEMEMENT LA REQUETE ENREGISTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 14 236, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER BARON SEGUIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BILLIERE A ACCORDE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ESTARIA UN PERMIS DE CONSTRUIRE 2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER AVENUE BARON Y... A BILLIERE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BILLIERE A PROROGE D'UN AN LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TRANSFERE LE 6 MARS 1974 A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION HENRI ESTARIA, A ETE AFFICHE EN MAIRIE DU 23 JUILLET 1974 AU 23 SEPTEMBRE 1974 ET SUR LE TERRAIN A PARTIR DU 25 OCTOBRE 1974 ; QUE L'AFFICHAGE A ETE EMIS COMPLET ET REGULIER ; QU'IL A FAIT COURIR LE DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRE LORSQUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A DEMANDE LE 23 DECEMBRE 1977 L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1974 ; QUE L'ASSOCIATION N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 20 JUIN 1978 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAUA REJETE SES REQUETES COMME IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER AVENUE BARON Y... A BILLIERE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER AVENUE BARON Y... A BILLIERE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1979, n° 13495;14236
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/05/1979

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