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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1979, 03709 et 03805

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03709;03805
Numéro NOR : CETATEXT000007688437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-01;03709 ?

Analyses :

COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Détermination des limites d'une commune - Procédure.

16-01 Les formalités prévues par les articles 1er à 3 du décret n. 59-189 du 22 janvier 1959 ne sont exigées qu'en cas de modification des limites communales. Elles ne sont pas obligatoires, en revanche, lorsque le préfet se borne à déterminer, en vertu de l'article 8 de ce décret, les limites actuelles des communes du département.


Texte :

VU 1O , SOUS LE NUMERO 3 709, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUILLET 1976 ET 7 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, L'ARRETE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARTINIQUE A TRANCHE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA DELIMITATION DES COMMUNES DE SCHOELCHER ET DE FORT-DE-FRANCE ; VU 2O , SOUS LE NUMERO 3 805, LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, D'UNE PART ANNULER LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1976, D'AUTRE PART ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A SON EXECUTION ;
VU LA LOI DU 24 MARS 1888 ; VU LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER ET LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET NO 59-189 DU 22 JANVIER 1959, EN VIGUEUR A LA DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE ANNULE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, NE SONT EXIGEES QU'EN CAS DE MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES ; QU'ELLES NE SONT PAS OBLIGATOIRES, EN REVANCHE, LORSQUE LE PREFET SE BORNE A DETERMINER, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE CE DECRET, LES LIMITES ACTUELLES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PLAN A L'ECHELLE DE 0,00003 METRE POUR UN METRE ANNEXE A LA LOI DU 24 MARS 1888, PORTANT CREATION DE LA COMMUNE DE CASE-NAVIRE, QUE LA LIMITE ENTRE LA COMMUNE DE SCHOELCHER, ANCIENNEMENT CASE-NAVIRE, ET CELLE DE FORT-DE-FRANCE, DANS LE SECTEUR DU PLATEAU ROY, EST FORMEE PAR LA BRANCHE EST DE LA RAVINE "PETIT PARADIS" ; QUE, DES LORS, EN RETENANT CETTE RAVINE ET SA BRANCHE EST POUR DETERMINER LA LIMITE DES DEUX COMMUNES, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A NON PAS MODIFIE CETTE LIMITE, COMME LE SOUTIENT LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, MAIS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1888 ET DE SES ANNEXES ; QU'AINSI, L'ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE DES FORMALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 RELATIVES A LA MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A FAIT DROIT A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ET ANNULE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1975 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 8 MAI 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SCHOELCHER, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE.

Références :

Décret 59-189 1959-01-22 art. 1, art. 2 et art. 3 [1975], art. 8
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1979, n° 03709;03805
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/06/1979

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