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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1979, 04822

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04822
Numéro NOR : CETATEXT000007687728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-01;04822 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Demande nouvelle en appel - Appel en garantie - Responsabilité décennale et contractuelle.

39-08-01, 54-08-01-02-01, 67-02-05-01-01 Pour demander à être garantie par les entrepreneurs des sommes dont elle est redevable envers les victimes de désordres causés par des travaux exécutés pour son compte, la commune s'est exclusivement fondée devant les premiers juges sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. Sa demande en garantie exclusivement fondée, en appel, sur la responsabilité contractuelle des entrepreneurs a le caractère d'une demande nouvelle en cause d'appel et n'est, par suite, pas recevable.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Conclusions présentées pour la première fois en appel - Appel en garantie - Responsabilité décennale et contractuelle.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Irrecevabilité - Responsabilité décennale et contractuelle.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

base de données - immobilier

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MILLAU AVEYRON , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 OCTOBRE 1976 ET 21 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 7 502,88 FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES OCCASIONNES A LEUR IMMEUBLE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT DE RESERVOIRS INSTALLES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT ET LA SOCIETE CONDUITES ET CANALISATIONS, ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LES DEUX ENTREPRENEURS ;
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MILLAU DIRIGEES CONTRE LES EPOUX Y... ET SUR LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y... : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE DES EPOUX LAVABRE ONT EU POUR CAUSE LES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU EXECUTES EN 1970 POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MILLAU ; QUE LA COMMUNE DE MILLAU, QUI EST RESPONSABLE DE CES DESORDRES EN SA QUALITE DE MAITRE DE X..., NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, DANS SES RAPPORTS AVEC LES EPOUX Y..., DES MALFACONS QU'ELLE IMPUTE A SES ENTREPRENEURS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA COMMUNE A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE MILLAU A PAYER AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 7502,88 FRANCS, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DU DOMMAGE A LA DATE DU 1ER MARS 1976, A LAQUELLE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT ; QU'IL N'EST ETABLI PAR LES EPOUX Y... NI QU'ILS AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LES TRAVAUX A LA DATE DU1ER MARS 1976, NI QUE LES DOMMAGES SE SOIENT AGGRAVES DEPUIS CETTE DATE ; QU'IL , PAR SUITE, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y... EN TANT QU'IL TEND A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AU RECOURS INCIDENT EN TANT QUE, PAR CE RECOURS, LES EPOUX Y... DEMANDENT QUE LA SOMME DE 7502,88 FRANCS PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL CONVIENT DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE MILLAU CONTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX-PUBLICS ET LE BATIMENT" ET CONTRE LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR LES ENTREPRENEURS DES SOMMES DONT ELLE EST REDEVABLE ENVERS LES EPOUX Y..., LA COMMUNE DE MILLAU S'EST EXCLUSIVEMENT FONDEE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, SUR LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX-PUBLICS ET LE BATIMENT" ET LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LA DEMANDE EN GARANTIE QUE LA COMMUNE DE MILLAU A PORTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QUI EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ENTREPRENEURS A LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ET QU'ELLE EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 7502,88 FRANCS, QUE LA COMMUNE DE MILLAU A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX Y... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX Y... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 15 JUILLET 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MILLAU ET LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y... SONT REJETES. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MILLAU, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AUX EPOUX Y..., A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX-PUBLICS ET LE BATIMENT" ET A LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS".

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1979, n° 04822
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/06/1979

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