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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juin 1979, 06379

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06379
Numéro NOR : CETATEXT000007663678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-01;06379 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Demande de pièces complémentaires - Lettre recommandée - Formalité substantielle.

01-03-01-06, 61-04 Dans le cas où le dossier complémentaire d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé déposée avant la date de publication du décret du 28 septembre 1972 est incomplet, l'article 2 de ce décret prévoit que "le préfet fait connaître à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai maximum d'un mois, la liste des pièces manquantes ou insuffisantes". Cette formalité ayant un caractère substantiel, la lettre non recommandée par laquelle un directeur départemental de l'action sanitaire et sociale a demandé à une société des renseignements complémentaires n'a pu avoir pour effet d'interrompre le cours du délai de six mois prévu à l'article 29 du décret du 28 septembre 1972 et à l'expiration duquel l'autorisation est réputée acquise.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Autorisation de création ou d'extension [loi du 31-12-1970] - Procédure - Demande de pièces complémentaires - Lettre recommandée.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT LA DEMANDE DE LA S. A. "CLINIQUE DES DOCTEURS PENOT ET BURGOT" LA DECISION DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET DU 3 MAI 1973 FIXANT A HUIT LITS SEULEMENT L'EXTENSION DU SERVICE CHIRURGIE DE CETTE CLINIQUE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S. A. "CLINIQUE DES DOCTEURS PENOT ET BURGOT" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SOUMET NOTAMMENT A AUTORISATION "L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 ALINEA 3 DE CETTE LOI "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE. A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 "LES DEMANDES D'AUTORISATION VISANT A LA CREATION OU A L'EXTENSION D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION OU A L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS, DEPOSEES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET ET QUI N'ONT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION, SERONT EXAMINEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ; DANS CE BUT, LES DOSSIERS AFFERENTS A CES DEMANDES SERONT RENVOYES AUX DEMANDEURS AFIN DE REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 3 ET 4. SI LE DOSSIER COMPLEMENTAIRE EST RETOURNE A L'ADMINISTRATION COMPETENTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE CE RENVOI, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LES DEMANDEURS CONSERVENT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13, LEUR RANG D'ANTERIORITE. LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 34 3E ALINEA DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1970 COMMENCE A COURIR : 1. POUR LES DEMANDES RECUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET A COMPTER DE CETTE DATE, SOUS RESERVE DU RESPECT DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ALINEA PRECEDENT" : QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DE CES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, QUE LE DOSSIER COMPLEMENTAIRE MENTIONNE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DOIT ETRE EXAMINE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET ; QUE LE CAS OU LE DOSSIER EST INCOMPLET EST REGLE PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 QUI PREVOIT DANS CETTE HYPOTHESE QUE "LE PREFET FAIT CONNAITRE A L'INTERESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET DANS UN DELAI MAXIMUM D'UN MOIS, LA LISTE DES PIECES MANQUANTES OU INSUFFISANTES. LE DELAI DE SIX MOIS NE COURT ALORS QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU DOSSIER COMPLEMENTAIRE CONTENANT LES PIECES ET RENSEIG NEMENTS DEMANDES" .
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DES DOCTEURS PENOT ET BURGOT" TENDANT A L'AUTORISATION D'ETENDRE DE 18 LITS LA CAPACITE DU SERVICE CHIRURGIE DE CETTE CLINIQUE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 LE DOSSIER DE LA DEMANDE A ETE RENVOYE A LA SOCIETE LE 28 NOVEMBRE 1972 ; QUE CETTE SOCIETE A RETOURNE LE DOSSIER LE 16 FEVRIER 1973, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE 3 MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QU'IL APPARTENAIT ALORS AU PREFET DE LA REGION CENTRE, AU CAS OU LE DOSSIER COMPLEMENTAIRE ETANT INCOMPLET OU INSUFFISANT DE FAIRE CONNAITRE AU DEMANDEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 2 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA LISTE DES PIECES MANQUANTES OU INSUFFISANTES ; QUE CETTE FORMALITE A UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; QU'EN SE BORNANT LE 6 MARS 1973 A DEMANDER A LA SOCIETE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, PAR PLI NON RECOMMANDE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A MECONNU CETTE PROCEDURE ET QUE SA LETTRE N'A PU DES LORS AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE 6 MOIS PREVU A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 3 MAI 1973 A LAQUELLE LE PREFET DE LA REGION CENTRE A NOTIFIE A LA SOCIETE "CLINIQUE DES DOCTEURS PENOT ET BURGOT" UNE AUTORISATION PORTANT SUR L'EXTENSION DE 8 LITS SEULEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS LADITE SOCIETE A BENEFICIE D'UNE AUTORISATION TACITE D'ETENDRE DE 18 LITS LA CAPACITE DU SERVICE CHIRURGIE QUE LA DECISION DU 3 MAI 1973 N'A PU LEGALEMENT RAPPORTER MEME PARTIELLEMENT ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LADITE DECISION ; REJET .

Références :

Décret 1972-03-28 art. 2, art. 2 AL. 3, art. 29 AL. 2
LOI 1970-12-31 art. 31, art. 34 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1979, n° 06379
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/06/1979

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